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Nous accueillons cette pétition car
elle est le fondement de la protection de l'ENTREPRENEUR.
elle est cruciale pour la survie des acteurs économiques de
la VOIE D'EAU d'autant que ces derniers subissent en
plus de toutes les charges nationales, les prédateurs voraces que sont les EPIC* qui
s'octroient des droits régaliens.*(EPIC Établissement Public à
caractère Industriel et Commercial : PAP et VNF pour la Voie d'eau)
Nous vous encourageons à imprimer
cette pétition à la signer et à l'adresser à :
Éric BOYER
EMPS SYNERGIE 2000 & +
36, rue Michel-Ange 75016 PARIS
en remerciant son auteur de cette
initiative.
PÉTITION
À M. Le Président de l'Assemblée Nationale
À M. Le Président du SÉNAT.
Vu les articles 147 à 151
du règlement de l’Assemblée Nationale et 5 de l’instruction générale du
bureau de l’Assemblée Nationale;
Vu les articles 87 à 89 bis du règlement du Sénat et le chapitre XVIII de
l’instruction générale du bureau du Sénat,
Considérant que le
" DROIT DE PÉTITION "
est une des libertés publiques fondamentales garantie par notre République.
Considérant que les
entreprises de moyenne et petite structure - " EMPS ®" agricoles, artisanales, commerciales, de professions
libérales et de services - sont sinistrées par l'application d'un système
continûment mortifère - parfaitement inadapté à leur réalité humaine et
économique - de prélèvements sociaux et fiscaux assassins, de relations bancaires
insécures, de répression liquidative aveugle par les tribunaux de commerce et leurs
bourreaux institutionnels.
Considérant que ces EMPS ® souffrent d'un
déficit de représentation unifiée sur une programmatique commune auprès des pouvoirs
publics cédant au lobbying de la puissance financière et capitalistique organisée de
l'économie artificielle des grands groupes dont les intérêts multinationaux et
mondialisés sont antinomiques de ceux de l'EMPS. ®
Considérant que les conséquences catastrophiques d'un tel état de fait et de
droit concourent à un résultat :
- antisocial, car destructeur d'emplois : l'EMPS française est en voie
de disparition;
- antiéconomique, car seul l'essor de l'EMPS française sera
créatrice d'emplois sains;
- antiréaliste car seul le rétablissement du plein-emploi rétablira
une croissance durable;
- antiégalitaire, devant la charge de la redistribution sociale :
la grande entreprise française en difficulté est " aidée
" l'EMPS ® en
difficulté est " liquidée "
- et enfin on ne peut plus humainement insupportable :
si son dirigeant se suicide chez son liquidateur, nul ne s'emploie à susciter une
juste émotion collective !!!
considérant enfin que le refus institutionnel d'état -
ou assimilé : organismes sociaux, institutions consulaires et judiciaires - à prendre en
compte le profond malaise du monde EMPS® ,
l'INDUSTRIE a son MINISTRE,
le COMMERCE et l'ARTISANAT n'ont qu'un...secrétaire d'Etat,
quant aux PROFESSIONS LIBÉRALES, elles n'ont qu'un...délégué
interministériel,
seule l'AGRICULTURE ayant su maintenir son MINISTRE...
avec l'efficacité que l'on sait pour l'EMPS ® agricole.
est porteur d'un ferment de révolte sociale rassemblée à la base.
Attendu qu'il n'est pas sain, dans une société démocratique
consciente de ses devoirs, de ne pas tenter de résoudre les conflits sociaux par les
moyens constitutionnels.
Attendu qu'il appartient au pétitionnaire de formuler clairement quel est l'objet de sa
pétition.
PAR
CES MOTIFS
et par cette ' voie de recours citoyenne '
qu'est la pétition,
il est expressément et directement demandé à la Représentation
Nationale,
dont la légitimité ontologique est d'assurer la sécurité personnelle de ses
concitoyens y compris dans sa vie de travail
de mettre en œuvre tous les moyens législatifs qui sont les
siens pour
étudier
sans délai la faisabilité de lege ferenda du projet suivant:
POUR UN STATUT NOUVEAU DE L'EMPS ® FRANÇAISE
faisant émerger, en droit positif français, par référence
à la définition de la petite et moyenne entreprise retenue par la recommandation de la
Commission Européenne en date du 3 avril 1996, le concept d'entreprise de moyenne et
petite structure (EMPS ® ) en vue de la doter d'un statut
autonome tant juridique que social et fiscal assurant sa sauvegarde, celle de son
entrepreneur comme celle des emplois qu'elle génèrent,
et ce en suivant le cahier des charges
suivant :
1 -
chaque EMPS ® doit prioritairement assurer le paiement des
charges suivantes:
a - la rémunération de son responsable social, laquelle
devra être fixée en tenant compte des éléments suivants: son travail, sa
responsabilité, le volume de richesses créées et le nombre d'emplois assurés,
b - la rémunération de ses salariés, hors charges
sociales et fiscales;
c - le paiement de ses fournisseurs de biens et services.
2 - chaque EMPS ® devra, en franchise de toutes charges sociales
et fiscales, à titre prioritaire sur son excédent brut d'exploitation, constituer une
réserve obligatoire de fonds propres au maximum égal à deux fois son besoin en fonds de
roulement annuel, réserve insaisissable par quelque créancier social et/ou fiscal que ce
soit ;
3 - chaque EMPS ® sera créditée, en franchise de toutes
charges sociales et fiscales, au titre de la gestion qui lui est imposée pour
l'établissement des formalités déclaratives fiscales et sociales qui lui sont
imposées, d'un équivalent salaire venant en déduction des sommes finalement dues;
4 - chaque EMPS ® en tant qu'entité microéconomique
indispensable à un bon développement macro-économique, ne pourra se voir contrainte à
participer à l'effort social et fiscal de redistribution, une fois ses obligations
visées supra remplies, qu'en proportion de ses facultés contributives réelles ne
mettant pas en danger son existence pérenne, sous l'arbitrage, en cas de difficultés de
règlement, d'un juge non contentieux ayant, dans le cadre d'une procédure non révélée
aux tiers, pouvoir d'atermoiement et de modération des sommes réclamées et ce pour
atteindre cet impératif catégorique de sauvegarde de l'EMPS ® mise en difficulté par les prélèvements obligatoires.
5 - en dehors des fautes de gestion pénalement qualifiées, la ruine de
l'entreprise EMPS ® ne pourra jamais entraîner la ruine
personnelle de son entrepreneur.
6 - chaque entrepreneur EMPS ®
bénéficiera de la faculté de constitution d'un" bien de famille"
insaisissable, dont la valeur sera immédiatement réactualisée, constituant
ainsi, outre un instrument de protection sociale par épargne personnelle, la légitime
récompense de ses efforts de contribution tant à la création de la richesse nationale
qu'à la redistribution social.
DANS
L'ATTENTE DE L'INTRODUCTION DE CES PRINCIPES EN DROIT POSITIF FRANÇAIS
Compte tenu de la précarité d'ensemble de la situation économique et
financière de l'EMPS ® française
Compte tenu de l'incertitude actuelle de la jurisprudence relative à la capacité d'ester
en justice des organismes de sécurité sociale ( URSSAF, Caisses de MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE, CANCAVA et ORGANIC... )
Tenant compte que ces mêmes caisses sociales sont cependant le premier pourvoyeur des
liquidations judiciaires des EMPS ® au préjudice de la communauté nationale par
l'accroissement du chômage ainsi généré, le gonflement du financement de son
indemnisation et l'extension de nouvelles situations de précarité aux petits et moyens
entrepreneurs et à leurs familles
Instaurer de toute
urgence un moratoire des dettes sociales
Étant rappelé à la représentation nationale les chiffres de l'INSEE
suivants:
| Totalité des entreprises privées françaises toutes
activités et formes juridiques confondues : |
3.948.133 |
|
employant |
15.519.177
salariés |
|
|
| Nombre de Grandes entreprises ( 1.000 salariés et plus
): |
566 |
|
n'employant que |
1.139.992 salariés |
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| Nombre d'entreprises à 0 salarié : |
2.241.366 |
| Nombre d'entreprises de 1 à 19 salariés : |
1.577.991 |
|
employant |
5.716.361 salariés |
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LA FRANCE ENTREPRENEURIALE EST " EMPS ® "
LA REPRÉSENTATION NATIONALE DOIT ENFIN LA
REPRÉSENTER DANS L'INTERÊT NATIONAL BIEN COMPRIS.
| NOM ET ADRESSE DU PÉTITIONNAIRE |
CACHET DE SON ENTREPRISE |
DATE ET SIGNATURE |
Je joins à cette pétition la somme de :
ne
pouvant faire davantage
qui devra être employée pour faire aboutir la présente pétition. |
Quelques explications de l'Auteur de la Pétition :
Éric BOYER
Diplômé d'Études Supérieures de Droit
Public
Diplômé d'Études Supérieures de Sciences Criminelles
Avocat à la Cour
Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
36, Rue MICHEL-ANGE 75016 PARIS
Tél. 01-43-51-80-30 Télécopie 01-47-43-04-47
En espérant qu'un nombre suffisant de
pétitions signées sera atteint dans le meilleur délai possible pour rendre la démarche
crédible (un millier ), je ne manquerai pas de vous informer de la saisine effectuée du
Président de chacune des deux assemblées parlementaires, lequel devra prendre position :
classement ou suite à donner.
Cette simple décision sera, à elle seule, riche d'enseignement.
En la supposant positive, la revalorisation immédiate de la valeur du " bien de famille
de 50.000 à 1.000.000 F. qui n'offre aucune difficulté technique particulière -
sera posée en préalable; Immédiatement après, le moratoire des dettes fiscales et
sociales pour les entreprises en difficultés, plus délicat à mettre en œuvre.
Ces réformes engagées - lesquelles témoigneraient de notre efficience - devraient alors
nous permettre, en tant que partenaire social, de faire pression pour la mise en chantier
immédiate du solde de notre cahier de revendications, en fonction du calendrier des
futures échéances électorales. Mais tout ceci passe, d'évidence, par notre capacité
à mobiliser les énergies individuelles de l'EMPS collectivement désenchantée. En
serons-nous capables ?
En plus de votre propre signature, peut-être pourriez-vous vous-même en recueillir
d'autres ?
Je vous rappelle que les signataires peuvent être agriculteurs, artisans , commerçants ,
mariniers, professions libérales, prestataires de services et que la contribution aux
frais de diffusion est facultative.
Il m'a été demandé de centraliser l'ensemble des pétitions et des règlements
et d'organiser l'aboutissement parlementaire de cette pétition. Sensible à cette marque
de confiance, je vous propose donc de m'en faire retour à l'adresse de correspondance
suivante :
Éric BOYER
EMPS SYNERGIE 2000 & +
36, rue Michel-Ange 75016 PARIS
les cheques éventuels
devant être libellés à L'ordre de la CARPAA ; la CARPA étant la Caisse des
règlements pécuniaires effectués par les avocats à la Cour d'appel de PARIS, j'ai
ouvert un compte"Pétition EMPS " qui assurera la transparence du maniements des
fonds.
Votre bien dévoué.
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