Monsieur  Patrick Ollier,
 
Député-maire
Assemblée Nationale
Casier de la Poste, Palais Bourbon
75355 PARIS 07 SP

                                                                                       

                                                                                 Soisy le 29 mars 2006


Monsieur le Député-maire 


 Vous avez en 2006 initié un projet de loi concernant les bateaux-logements lequel après plusieurs navettes a été publié sous la référence LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1) NOR: DEVX0400302L J.O n° 303 du 31 décembre 2006 page 20285 texte n° 3 

 Vos motivations en tant que Président de la commission étaient de mieux contrôler l’implantation et le stationnement des bateaux-logements, projet louable et souhaité par tous les maires riverains en IDF qui sont de longue date écartés de ce pouvoir par les décisions répétées du Conseil d’État au profit de l’hégémonisme des VNF. 

 Votre premier projet avait timidement demandé que VNF demande l’ « accord » au maire, par ailleurs vous parliez de réduire la "pollution esthétique" en vous dotant de moyens répréhensifs disproportionnés : le quadruplement des pénalités d’occupation.

 Sans comprendre que donner ce moyen au gestionnaire qui seul a tous les pouvoirs sur la destiné des assujettis amplifierait la mise en irrégularité des propriétaires et accélèrerait la fabrication des épaves par abandon faute de moyens.

 Vous avez par la suite amendé la proposition de transparence et la possibilité de créer des places, condamné l’acceptation des réalités des bateaux-logements et négligé l’ouverture vers une meilleure compréhension ; Toutes mesures qui avaient été introduites par le Sénat.

 De façon précipitée le progrès a été gommé, remplacé à nouveau par une pression sur les usagers sans annuler la soumission des maires aux VNF.

 Le résultat ne s’est pas fait attendre puisque au lendemain de la publication, soit le 1er janvier 2007, VNF s’autorise à facturer « un coefficient de pondération de 200%, et supprimer les abattements qui pouvaient (….) être consentis, conformément à la loi n° 2006-1772 – article 70 du 30/12/2006 »

 Cette hâte à doubler et multiplier[1] les recettes présage de la volonté d’accélérer la mise en position illégale du plus grand nombre des bateaux et établissements flottants stationnés en France[2].

 Démarche dans la logique d’un EPIC incontournable, unique, disposant de tous les pouvoirs, sans contre-pouvoir et sans contrôle lui permettant d’engranger en indemnités le double des redevances fixées par son seul Conseil d’Administration et multiplier par la même occasion les PVGV générateurs d’astreintes journalières en augmentation exponentielle.

 Il m’est difficile de terminer cette lettre en considérant que la fabrication d’épaves, la privation de logement et la ruine de ses propriétaires pouvaient être délibérés. Pourtant on en a pris le chemin..

 Quarante ans sur la voie fluviale, 10 ans à défendre ses usagers qui vivent tous les jours dans l’angoisse des décisions de VNF me permettent de vous lancer cet SOS, qui devrait avoir un écho favorable à considérer que vous avez, vous aussi, accepté des bateaux-logements sur votre commune. 

 Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député-maire, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Bernard KUNTZ
      Président

                                                  
                                                      

[1] FAUVE constate depuis 2007 une forte augmentation des mises en irrégularités des assujettis de l'EPIC VNF
[2] Rapport du Conseil Général des P & C avril 2006 qui note l’imprécision du nombre de bateaux sans Cot évalués à plus de 55%

Les Brèves

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