PORT AUTONOME DE PARIS

 Direction financière, commerciale et des ressources humaines
 
Service des relations contractuelles

                                                              Paris, le 15 mars 2007

DFCRH/SRC/190-07
Affaire suivie par AM Ollivier
 01.40.58.27.46

                                                                                     Lettre aux propriétaires de bateau-logement
                                                                   Stationnés sur le domaine public
                                              « sans autorisation»

 

 

 

Objet :Calcul des indemnités d'occupation du domaine public fiuvial
                     Application de la Loi sur l 'Eau du 30/12/2006

 

Madame, Monsieur,

 

Vous trouverez ci- joint, la facture des indemnités d'occupation du mois de janvier 2007 concernant le stationnement de votre bateau-logement, sur laquelle une majoration de 100% a été appliquée et, le cas échéant, les abattements qui pouvaient vous être consentis ont été supprimés.

En effet, le coefficient de pondération de 200% est applicable à compter du 1er  janvier 2007, conformément à la loi n° 2006.1772 -article 70- du 30/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (article L.2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques) :

« Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100%, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements. »

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

 

P.J. I Pascal VILPOUX/po  Michel BRUSA-PASQUÉ
Chef du service des relations Contractuelles

 

 

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