BATEAU-LOGEMENT : Une entité le " bateau " support modifié par sa destination, " le logement "

Cette entité modifiera le classement de ce mode de vie, offrant enfin une réglementation claire, identifiée tournée vers la destination et l'usage de sa finalité

 

TITRE II BIS

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Article 27 nonies



Après l’article L. 1127-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 1127-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1127-3. – Les dispositions du présent article s’appliquent à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.

« L’abandon se présume, d’une part, du défaut d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial et, d’autre part, de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien, ou de l’absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.

« L’abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l’article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s’il est connu, en même temps qu’une mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon.

« Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative compétente déclare abandonner le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l’expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l’expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 27 decies

L’article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« Art. L. 2124-13. – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du sur l’eau et les milieux aquatiques, le gestionnaire du domaine public fluvial délimite des zones de stationnement où, préalablement à la publication précitée, plusieurs titres d’occupation ont déjà été délivrés pour des bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants destinés à l’habitation stationnant régulièrement pour une durée supérieure à un mois. Ces zones doivent garantir la sécurité et la facilité de navigation et d’exploitation du domaine public fluvial. Cette délimitation ne porte pas atteinte aux titres d’occupation en cours.

« Le gestionnaire du domaine public fluvial recueille l’avis de la commune sur le territoire de laquelle se situent les zones mentionnées au premier alinéa. La commune se prononce sur le principe et les limites de ces zones. À défaut de réponse dans un délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.

« Lorsqu’il envisage de modifier les zones mentionnées au premier alinéa ou de créer de nouvelles zones, le gestionnaire du domaine public fluvial recueille préalablement l’accord de la commune sur le territoire de laquelle se situent les zones concernées. À défaut de réponse dans un délai de trois mois, l’accord est réputé donné.

« Le gestionnaire du domaine public fluvial tient à la disposition du public les délimitations des zones mentionnées aux premier et troisième alinéas et les communique à l’autorité administrative et aux communes concernées. »

Article 27 undecies


Après l’article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 2125-8. – Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l’emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d’éventuels abattements. »

Article 27 duodecies

……………………….…… Conforme ……………………..…..