LIVRE II
DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA
PROPRIÉTÉ
TITRE 1er
DE LA DISTINCTION DES BIENS
Art. 516.
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
CHAPITRE 1er
Des immeubles
Art. 517.
Les biens sont immeubles, ou par leur nature,
ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Art. 523.
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre
héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont
attachés. .
Art. 524. [(L.
n° 99-5 du 6.1.99).
Sont aussi immeubles par destination, tous effets
mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle
demeure.
Art. 526.
Sont immeubles, par l'objet auquel ils
s'appliquent:
- L'usufruit des choses immobilières;
- Les servitudes ou services fonciers ;
- Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Art. 531.
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et
généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant
point partie de la maison, sont meubles: la saisie de quelques-uns de
ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumise à
des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le Code de
procédure civile.
Art. 542. Les biens communaux sont ceux à
la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs
communes ont un droit acquis.
Art. 543. On peut avoir sur les biens, ou un
droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des
services fonciers à prétendre.
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Art. 517.
Les biens sont immeubles, par leur nature.
Art. 523.
Les tuyaux servant à la conduite des eaux..
Les raccordements aux services publics sont le lien
de ce classement.( par opposition les gestionnaires actuels s'opposent
à l'adduction de toutes viabilisation mais sont régulièrement
condamnés par les tribunaux )
Art. 531.
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et
généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant
point partie de la maison,
L'on comprend aisément que le
bateau-logement fixe à perpétuelle demeure est la maison de ses
habitants |