AVIS AUX PROFESSIONNELS

Objet : restriction de navigation en amont du barrage de Coudray - procédure d'indemnisation exceptionnelle. :

Préambule: Cet avis à la Batellerie annule et remplace le précédent avis en date du 17 mai 2002, pour ce qui est des principes généraux d'indemnisation, Seules restent valables, dans les précédent~ avis, les conditions de passages liées au possibilités d'enfoncement variables selon les évolutions du plan d'eau; 

Comme suite aux problèmes exceptionnels survenus le 25 avril dernier au barrage du Coudray réduisant de fait l'enfoncement en amont du barrage, des mesures exceptionnelles d'indemnisations ont été décidées par Voies navigables de France. 

Le conseil d'administration de Voies navigables de France, en sa séance du 19 juin 2002, a approuvé le projet de délibération ci après : 

"Le conseil d'administration de Voies navigables de France décide: 

Article unique

Mesure exceptionnelle d'indemnisation des opérations de transport dans le cadre des incidents survenus au barrage de Coudray, pour les mois d'avril, mai et juin 2002. 

Le conseil d'administration autorise l'établissement, de manière exceptionnelle à mettre en place les mesures suivantes:

bateaux affrétés chargés

- prise en charge en totalité des coûts de déchargement partiel ou total du bateau, pour les transporteurs qui, chargés conformément au dernier avis à la batellerie, ont du s'alléger suite à une évolution défavorable du plan d'eau. 

2. autres bateaux. 2 possibilités

a) prise en charge de la totalité du préjudice sur le chiffre d'affaires non- perçu du fait des restrictions apportées à la navigation. Cette indemnisation se fera dans ce cas sur présentation des pièces démontrant la réalité de la perte et sur la base du tonnage emporté manquant et des prix de fret moyen constatés dans les 30 jours précédent la restriction de navigation. Pour les transporteurs en compte propre, la référence sera celle du prix de fret constaté sur l'itinéraire considéré.

b) prise en charge (sur présentation des pièces justificatives) en totalité des coûts de déchargement et de pré ou post acheminement partiel d'une partie de la marchandise en amont de l'ouvrage dès lors que le coût de cette opération est inférieur à l'indemnisation qui serait calculée conformément au dispositif prévu au paragraphe B.

3. pour tous les bateaux

- non facturation des passages au titre du service spécial d'éclusage avant minuit pour ces bateaux, 

- facturation au transporteur d'un péage basé sur les tonnes réellement transportées.. 

- non prise en compte de la durée maximale de 30 jours d'indemnisation à compter du 1er jour indemnisé suivant la date de l'évènement à l'origine de la restriction de navigation, 

- certains cas particuliers peuvent faire l'objet d'indemnisations multiples alliant tes points 1 et 2 (bateaux chargés en partie, conformément au dernier avis à la batellerie connu lors du voyage mais devant malgré tout s'alléger suite aux évolutions défavorables du plan d'eau)

4. Pour les pousseurs et barges 

mandat est donné au Président de J'établissement d'étudier les modalités d'indemnisation du fait de l'immobilisation des pousseurs et des barges en amont de l'ouvrage de Coudray sur la base du préjudice réel, matériel et certain. Cette mesure exceptionnelle d'indemnisation concerne la période pendant laquelle l'enfoncement du plan d'eau à l'amont du barrage du Coudray 8 été réduit à compter du 25 avril 2002."

Dispositions pratiques : 

De part la position administrative du barrage du Coudray, dépendant de la Direction Interrégionale du bassin de la Seine, l'ensemble des dossiers sera à envoyer à : 

Voies navigables de France Direction Interrégionale du bassin de la Seine Antenne de Saint Quentin 2, avenue Léo LAGRANGE 02100 Saint Quentin 
Tel. : 03.23.62.60.21 Fax : 03.23.62.58.40 

Les documents obligatoires à joindre à la demande d'indemnisation en indiquant vos adresse et n° de téléphone: 

D'une manière générale: 
       1 relevé d'identité bancaire; 

Pour les transporteurs: 
   - copie du permis d'exploitation
   - copie complète du certificat de jaugeage (toutes les pages); 
   - copie du justificatif d'affrètement (convention, lettre de voiture ou connaissement), avec les échelles à vide et à charge; 
   - les documents officiels attestant du prix de fret (ex. : règlement de fret,...); 
   - copie de la (ou des) déclaration de chargement des transports concernés; 
   - factures éventuelles acquittées, en original, de frais de pré ou post acheminent et de frais occasionnés par des manutentions supplémentaires (factures adressées et payées par le transporteurs); 

   -  en cas d'immobilisation de matériels ayant un enfoncement à vide supérieur aux divers enfoncements autorisés par avis à la batellerie émis suivant les variations du plan d'eau, et afin de pouvoir donner a l'établissement les possibilités d"étudier les modalités d'indemnisation, comme stipulé en l'article 4 de la décision du CA de VNF, les professionnels concernés sont invités à fournir /e certificat de jaugeage (toutes les pages) des matériels en question et les détails des coûts d'immobilisation ainsi qu'une attestation sur l'honneur de la perte d'exploitation; 

Pour les intermédiaires (courtiers, commissionnaires de transports,...) : 
Toutes factures acquittées en original de frais supplémentaires de pré ou post acheminement et des frais occasionnés par des manutentions supplémentaires (factures adressées et payées par l'intermédiaire); 

Pour les chargeurs : 
Toutes factures acquittées en original de frais supplémentaires de pré ou post acheminement et des frais occasionnés par des manutentions supplémentaires (factures adressées et payées par le chargeur);

En cas d'utilisation exceptionnelle de matériels de transport en compte propre pour les pré ou post acheminement, détails des prestations réalisées et leurs coût de revient accompagnés d'une attestation sur l'honneur; 

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre 2002 (cachet de la poste faisant foi). Ces dossiers sont à déposer en une seule fois pour les voyages effectués depuis le 25 avril 2002 jusqu'au retour aux conditions normales de navigation. 

N.B. : 1) les montants s'entendent H. T. 

          2) il est demandé au transporteurs aux intermédiaires et aux chargeurs de bien vouloir référencer les demandes d'indemnisation par rapport à l'opération de transport en totalité afin de faciliter le rapprochement de demandes envoyées par les différents personnes, pour un même voyage.

          3} Voies navigables de France ne peut qu'indemniser les professionnels qui ont eu a souffrir de cet incident, aussi, aucune facture, adressée directement à VNF, ne pourra être prise en charge. Seules des factures acquittées par l'un ou l'autre des protagonistes de la chaîne de transport (Chargeur. intermédiaires, transporteur) pourra faire l'objet d'une indemnisation.

           4) VNF sera juge de la réalité des préjudices subis et signifiera aux intéressés .les montants des indemnisations qui leur seront versés en contrepartie de la signature d'une fiche de proposition d'indemnisation.