Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008  Paris

 

Soisy le 8 juin 2007

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République

 

 

Monsieur le Président de la République

  

Votre victoire, celle de la France, m'encourage à dénoncer la gestion des Voies navigables qui n’est qu’une illustration d'autres dysfonctionnements qui mobilisent votre énergie. Solliciter votre Haute Autorité me parait indispensable et la seule alternative à un combat qui nécessite une réforme de fond.

 FAUVE par l’expérience de son Président intimement lié à la Voie d’Eau depuis plus de 40 ans dénonce publiquement depuis 1991 l’arbitraire, l’usurpation de droits régaliens, la gestion hégémonique, répressive, inadéquate des berges et des bateaux stationnaires.

 Il n’existe pas de statistique du nombre de contentieux nés d’un refus à l’adduction d’eau ou à l’électricité, de la soumission à des règles arbitraires et changeantes, à des conventions inacceptables, à des exigences illégales de commissions de surveillances  « à disposition » ou d’experts dépendants, ni aux chantages à la COT (Convention d’Occupation Temporaire) d’un fonctionnaire de la SNS ou du PAP. Toutes « résistances » conduisent à un procès verbal de grande voirie sur le fondement de l’article L 29[1] du code fluvial.

 Clef de voûte de la puissance des EPIC : PAP et VNF, cet article, légalise réglementations, agissements, et même, indirectement les taxations du gestionnaire. La condamnation par les juges administratifs sur la base de ce texte, unique, jamais écarté, qui qualifient le bateau-stationnaire, fusse-t-il autorisé préalablement à la création de l’EPIC[2], d’ « empêchement » est ainsi établie. Condamné « à sortir du domaine public » sous astreinte, interdit sur le domaine des VNF, le logement, l’activité, la vie des occupants s’arrêtent, ils deviennent, sans adresse, sans papier SDF administratifs, et le bateau ne pouvant plus être entretenu : une épave.

 Le rapport d’avril 2006 ordonné par le Ministre de l’Équipement et des transports au Conseil général des Ponts et Chaussée, après l’engagement non finalisé de Madame BACOT[3] en 2003 de créer une « structure pour constater les disfonctionnements régissant les bateaux stationnaires », note l’absence de recensement pour estimer à 1350 le nombre de bateaux dont 55% sans COT. Cette ignorance place de fait tous ceux non recensés en situation « illégale » et permet de les évaluer à 70% du parc.

 Le « retour à l’eau » des citadins conduit les maires riverains d’Ile de France,[4] pourtant systématiquement condamnés jusqu’au Conseil d’État pour avoir délivré des autorisations ou réalisés des travaux, à la reconquête de leurs rives.

 L’inadéquation entre une structure administrative et la réalité du terrain a provoqué des projets  de loi répressifs de fourrière[5] et en 2006 d’une loi instaurant l’« accord » du maire pour le stationnement ; le quadruplement des redevances et la confiscation du bateau, pour absence de COT. (Député OLLIER)


Votée dans l’urgence de la loi sur l’eau elle ignore la réalité d’un mode de vie existant depuis des dizaines d’années et la dépendance absolue à VNF depuis 1991. L’EPIC étranger à une gestion de l’habitat n’a créé aucune place de stationnement et abandonné les berges devenues inutiles à la navigation. Ces deux carences sont gérées l’une par la taxation, la répression, et les condamnations, l’autre par l’interdit des accès, le non-entretien et l’éboulement des rives.

 A ce stade FAUVE a eu l’écoute et la compréhension de Madame la Ministre Nelly OLIN, du Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat : Monsieur Bruno Sido et des sénateurs contactés.

 Le texte réécrit introduisait transparence, préservation de l’existant et ouverture.

  « Art. L. 2124-13. – «  le gestionnaire du domaine public fluvial délimite des zones de stationnement où, préalablement à la publication précitée, plusieurs titres d’occupation ont déjà été délivrés pour des bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants destinés à l’habitation stationnant régulièrement pour une durée supérieure à un mois. Ces zones doivent garantir la sécurité et la facilité de navigation et d’exploitation du domaine public fluvial. Cette délimitation ne porte pas atteinte aux titres d’occupation en cours.

« Le gestionnaire du domaine public fluvial recueille l’avis de la commune sur le territoire de laquelle se situent les zones mentionnées au premier alinéa. La commune se prononce sur le principe et les limites de ces zones. À défaut de réponse dans un délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.

« Lorsqu’il envisage de modifier les zones mentionnées au premier alinéa ou de créer de nouvelles zones, le gestionnaire du domaine public fluvial recueille préalablement l’accord de la commune sur le territoire de laquelle se situent les zones concernées. À défaut de réponse dans un délai de trois mois, l’accord est réputé donné.

« Le gestionnaire du domaine public fluvial tient à la disposition du public les délimitations des zones mentionnées aux premier et troisième alinéas et les communique à l’autorité administrative et aux communes concernées. »

 

Les amendements de l’Assemblée Nationale ont, en deuxième lecture, rétablis obscurantisme et fermeture. Placés dans « l’illégalité de fait » tous les bateaux et établissements stationnés au-delà d’un mois sont condamnables et assujettis aux indemnités doublées[6]. Les maires sont désignés comme responsables sauf à ce qu’ils manifestent leur souhait, avant le 6 juin 2007, de garder les stationnements existants, inversant ainsi l’acquit sous prétexte « d’accord »[7].

Cette lettre aux maires rajoute à la confusion selon que les places « appartiennent » au PAP[8] ou à VNF et conduira inéluctablement à la suppression de zones de stationnement, pour non-réponse.

 Environ 3000 foyers vivent sur l’eau en France et dépendent de la stabilité du stationnement qui n’est aléatoire que par défaut de reconnaissance de son usage. Cette nouvelle exploitation va doubler des redevances appelées pour la circonstance « indemnités », engendrer des centaines de nouveaux contentieux administratifs avec condamnations, astreintes et expulsions.

 L’avenir commande une vision adaptée à une évolution qui ne sera arrêtée ni par des interdits ni par la répression, la législation devra s’adapter, le respect de la démocratie également.

 

Ne voyez, Monsieur le Président, que réflexion et concertation à oser vous soumettre la solution à une gestion adaptée, acceptée par les intéressés et donc durable.

 

 Cette réforme vous seul, Monsieur le Président, pourrez la mettre en oeuvre.

 

Considérer les bateaux et établissements stationnaires de longue durée tels que les bateaux-logements, bateaux-activités comme des entités et les reconnaître dans leur destination de logement, d’activités stationnaires, permettrait, conformément à l’article 57 du code civil, de les  déclarer « bien immeuble » par destination.

 Cette reconnaissance leurs donnerait un statut légal adapté, immédiatement exploitable, d’office encadré par une administration de compétence, soumis à une fiscalité existante et régalienne, une gestion locale en charges des implications concrètes en terme d’accueil, de scolarisation ou de services de proximité. Mais aussi un droit aux raccordements et à la viabilisation, ils seraient soumis aux permis de construire, aux cahiers des charges locaux, à l’autorité de police et à la brigade fluviale de gendarmerie pour les affaires la concernant, les taxes locales iraient en remplacement des redevances aux collectivités ouvrant leurs berges au stationnement.

 Parallèlement les berges n’étant plus indispensables à la navigation sortiraient du domaine public fluvial pour faire partie intégrante du domaine public communal riverain.

Cette réforme permettrait aux collectivités locales de les rendre légalement et sans superpositions de gestion à leurs riverains et de créer des places pour les bateaux stationnaires gardiens des fréquentations, comme de la protection de la faune, de la flore, protégeant les berges contre l’érosion du batillage.

 Les berges pourraient de nouveau être entretenues, dans la transparence, sans charges d’intermédiaires, dans la diversité, selon les besoins locaux tout en respectant les impératifs fluviaux de toutes natures.

 Les bateaux-logements motorisés garderaient leurs règles de dépendances à l’autorité fluviale, la commission de surveillance des bateaux à moteurs et la vignette dans leurs déplacements de courte durée et bénéficieraient de la conservation de l’emplacement d’attache sous les conditions précitées.

  

Il est une autre urgence que vous seul, Monsieur le Président, pourrez contenir :

 

 Le rétablissement d’un « statu quo ante » des conséquences non encore soldées des innombrables contentieux générés par la situation en cours. Parmi lesquelles les astreintes dont certaines de 100€/jour datent de 10 ans, continuent à courir et ne pourront être soldées que par remise de dette, annulation ou amnistie.

 Il n’est ici aucune mesure de clémence espérée pour avoir contrevenu sciemment à la loi, ni en l’espèce un quelconque manquement à la sécurité, à l’ordre public ou encore au non-respect d’une loi établie. Mais une réponse à un mode de vie en évolution qui n’a pas de cadre légal.

 Une telle mesure serait aussi une correction des conséquences d’errements administratifs dont l’usager est la victime et non le contrevenant. Elle conduirait à une économie publique en bloquant les contentieux, la ruine des victimes et limiterait les épaves à venir.

Elle permettrait un allègement substantiel de l’encombrement des tribunaux administratifs, TA, Cour et cassation.

 Elle reconnaîtrait le droit à la propriété, au logement, le droit à l’eau, etc....  sans recourir à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 Elle serait justice face à une gestion déficiente, voire répréhensible.

Elle arrêterait la mise en cause de la légitimité des décisions non publiées de l’établissement VNF que les juges commencent à retenir.

  

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en ma haute considération et à ma confiance en un avenir plus juste de la France.

 

  

                                                                                                     Le Président de FAUVE
                                                                                                     Bernard KUNTZ

 


[1] Art. 29 «  Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. » (les chemins de halage)
[2] Autorisé depuis1968 par le préfet, le refus à : « la loi c’est moi, moi je suis fonctionnaire de l’État et je vous ferais fermer.. » du secrétaire de la CSBM à la création de VNF a conduit à une situation toujours bloquée malgré deux jugements..
[3] Directrice inter-régionale des VNF, directrice du Port Autonome de Paris, chef du Service de la navigation de la Seine 
[4] La loi n’est pas la même hors Ile-de-France
[5]  (Député Mourrut),
[6] Publié le 30/12/06 les «indemnités» ont été facturées dès le 1er janvier aux bateaux laissés sans COT par VNF ou  le PAP.
[7] Lettre de Mme BACOT aux maires 6 avril 2007 (jointe à la présente)
[8] Ainsi les indemnités vont au PAP ou VNF selon leur partage (généralement les quais au PAP). Certaines communes où les places se juxtaposent ou s’intervertissent n’ont pas été saisies par les deux EPIC. Cartes et questionnaires ne correspondent pas..) 

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