DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION
L'AN DEUX MILLE CINQ A LA DEMANDE DE
VOIES
NAVIGABLES DE FRANCE inscrite au registre du Commerce sous le N° B 552 017 303,
dont le siège social est à PARIS CEDEX 15 (75732), 2 quai de Grenelle,
agissant poursuites et diligences de son Directeur y domicilié,
Elisant domicile en mon
étude,
JE
VOUS REMETS COPIE
D'un
procès-verbal de saisie-attribution dressé par acte de mon ministère en date
du : 25/05/2005 à 10 heures 40 minutes.
TRES
IMPORTANT
Vous
pouvez autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par
le tiers saisi les sommes qui lui sont dues; en signant un document
d'acquiescement qui permettra la mainlevée immédiate de votre compte.
Les
contestations relatives à cette saisie-attribution doivent être soulevées, à
peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois, qui suit la signification du
présent acte.
Ce délai expire le :
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Elles
doivent être portées par voie d'assignation devant le juge de l'exécution du
lieu de votre domicile, à savoir Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance de .................., Adresse......................
En
ce qui concerne la saisie-attribution sur votre compte bancaire, et sous la même
sanction d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Huissier de Justice
qui a procédé à la saisie-attribution.
Si aucune contestation
n'a été formée dans le délai susvisé, le tiers-saisi procédera au paiement
sur la présentation d'un certificat établi par l'Huissier de Justice qui a
procédé à la saisie-attribution.
En
ce qui concerne la saisie des droits d'associé ou des valeurs mobilières, vous
disposez d'un délai d'UN MOIS à compter de la date figurant en tête du présent
acte, pour procéder à la VENTE AMIABLE des valeurs saisies, dans les
conditions prescrites, soit à l'article 187, soit s'il s'agit des droits
d'associé ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à
celle du second marché, aux articles 107 à 109.
Si
la saisie porte sur des valeurs mobilières cotées, vous pouvez en cas de vente
forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaitre au tiers-saisi
l'ordre dans lequel elles devront être vendues.
L'acte
de saisie rend indisponible vos droits pécuniaires et vous pouvez obtenir
mainlevée en
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