PERMIS DE CONSTRUIRE ET ÉTABLISSEMENT FLOTTANT  

Certificat d'établissement flottants DDTM


DÉVIANCE : PERMIS DE CONSTRUIRE ET ÉTABLISSEMENT FLOTTANT (28/09/2010)
Un maire de Bretagne s'obstine à exiger un permis de construire pour un établissement flottant reconnu comme tel par la direction départementale des territoires et de la mer DDTM. Le Tribunal administratif de Rennes entretien ce litige en rejetant deux référés contre l'arrêté interruptif des travaux. au motif "que le maire de Saint-Thois était en situation de compétence liée" . Les services transport et urbanisme se trouvent dos à dos dans le même bureau, le préfet en est le patron. Juridiquement la maison flottante est conforme à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, comme plus de 3000 bateaux-logements et établissements flottants stationnant sur le domaine public ou privé de l'hexagone,  Aucun de ces bâtiments n'est assujetti à un permis de construire.
Le blocage actuel qui fait suite à d'autres refus préalables est lourd de préjudices, moraux comme financiers, pour cet artisan quimpérois de 51 ans. Un retour au bon sens s'impose rapidement. Retirer ou infirmer l'arrêt interruptif  est le premier pas pour éviter de cristalliser la faute administrative. Car très vite se posera la question de savoir si ces refus autoritaires, arbitraires, successifs du maire s'expliquent par son ego, des frustrations du passé ou  trahissent des manquements plus graves.... à suivre.

 

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La plateforme destinée à accueillir la maison se déplace sur l'eau et renferme une station d'épuration. Photo Y.M.

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Maire : Monsieur Bernard SALIOU
1 Place de la Mairie 29520 SAINT-THOIS

 

Bretagne

Maison flottante à Saint-Thois (29). Son projet prend l'eau


Daniel Juppin, Quimpérois de 51 ans, a un rêve: ériger une maison en bois sur son plan d'eau de Saint-Thois. Les services de l'État refusent de lui délivrer un permis de construire. Lui assure que son projet, à l'arrêt, ne dépend que du droit fluvial.

Ce plan d'eau, ils en rêvaient. Lorsque l'opportunité s'est présentée il y a dix ans à Saint-Thois, à proximité du canal de Nantes à Brest, les Juppin n'ont pas hésité. 3.000m² d'étang en pleine nature, traversé par un petit ruisseau... Le bonheur. Et même s'ils ont sué sang et eau pour dévaser, évacuer les ronces ou stabiliser le site, ces Quimpérois n'ont jamais regretté leur achat coup de cœur. Ne manquait plus qu'une maison dans leur petit paradis. C'était sans compter sur le refus, il y a six ans, d'un permis de construire. Motif: trop éloigné des zones urbanisées de la commune. Qu'à cela ne tienne, le couple dépose un deuxième permis pour une maison tournante, avec moins d'emprise au sol. Nouveau refus. Même un stationnement pour caravane est rejeté. «J'ai cherché d'autres solutions, je suis même parti sur une construction dans les arbres, assure l'artisan de 51 ans. Et je suis tombé sur un constructeur qui réglait tous nos problèmes». La solution miracle se nomme Batiflo, société implantée à Pau (Pyrénées-Atlantiques), spécialisée dans les constructions flottantes (maisons, routes, ateliers ou parkings) pour zones à risques. Le projet se monte à 400.000 EUR pour une bâtisse de180m². La famille Juppin se jette à l'eau. «Aucune loi ne précise qu'il faut un permis de construire pour une maison flottante. C'est considéré comme une embarcation», assure le père de famille qui brandit une autorisation écrite des affaires fluviales et un certificat d'établissement flottant.

Travaux suspendus depuis octobre 2009

En février, l'artisan présente son projet au maire et à ses adjoints et assure qu'il n'a pas besoin de document d'urbanisme. Les élus posent des réserves sur l'assainissement. «Pas de souci, répond-il, il y a une station d'épuration autonome. Quatre cuves contenant 3.000 litres d'eau de traitement avec des lampes à UV qui brûlent les bactéries. Ce qui est rejeté est en qualité baignade». Daniel Juppin lance ses travaux deux mois plus tard. Pose des huit flotteurs, du ferraillage, de la chape béton et... plus rien. En octobre 2009, un arrêté municipal suspend les travaux. Contacté hier, le maire, Bernard Saliou, assure qu'il n'a rien contre ce projet. «Saint-Thois n'a pas le pouvoir de délivrer des permis de construire, ils le sont par le préfet. J'ai seulement vérifié s'il n'avait pas besoin d'autorisation. Les services de la préfecture m'ont répondu qu'il fallait un permis de construire, me demandant de prendre un arrêté. Techniquement, il peut faire une maison flottante mais, comme c'est écrit dans son document des affaires fluviales, cela n'exonère pas d'être en règle avec l'urbanisme». «C'est un projet novateur, autonome en énergie et on se fait botter les fesses, peste l'intéressé. Ce n'est pas normal. Il aurait été plus simple de me le dire dès le début». Chantier à l'arrêt, ossature bois déjà livrée, Daniel Juppin n'entend pas en rester là. La semaine dernière, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté. Le tribunal se penche toujours sur le fond de l'affaire. Droit fluvial ou urbanisme? Le Quimpérois a son idée. «Il n'y a pas de loi, c'est un plan d'eau privé, toute la législation est à faire. À travers mon cas, on va créer une jurisprudence sur les habitations flottantes». Son fils avait douze ans lors de l'achat. «Il en a 22 aujourd'hui, il m'a bien aidé mais il désespère. Je ne sais pas comment va finir cette histoire mais je suis décidé à me battre. On y arrivera. La seule chose que je ne maîtrise pas, c'est le temps».

  • Yves Madec 
 
www.le-buzz-immobilier.com/
.../maison-flottante-le-projet-prend-leau- 0032948
 

Nouveau revers pour une maison flottante - Saint-Thois 
  mercredi 14 juillet 2010

Maison flottante : le projet prend l’eau

  
 
Daniel Juppin, un habitant de Quimper contre qui le maire de Saint-Thois a pris le 5 octobre 2009 un arrêté prescrivant l'interruption des travaux entrepris pour son projet de maison flottante, a été une nouvelle fois débouté par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes.

Le 3 mars dernier celui-ci avait en effet rejeté une première demande de suspension de la décision du maire au motif qu'il fallait obtenir un permis de construire pour ces travaux.

Daniel Juppin faisait état de deux éléments nouveaux. D'une part, un arrêté du préfet du Finistère en date du 16 mars portant des prescriptions particulières portant sur le prélèvement dans le cours d'eau Le Moulin de la Roche.

D'autre part la délivrance, par la direction départementale des territoires et de la mer, d'un certificat d'établissement flottant pour la plateforme flottante qu'il veut réaliser.

« Ces deux documents sont relatifs à des législations distinctes de celle de l'urbanisme et ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le juge des référés dans l'ordonnance du 3 mars 2010 selon laquelle les travaux projetés requièrent l'obtention d'un permis de construire», a dit le juge.

Comme le code de l'urbanisme prévoit que « Dans les cas de constructions sans permis de construire [...] le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux [...] »

Le maire était donc en situation de « compétence liée ». Il ne pouvait faire autrement.

“Daniel Juppin, Quimpérois de 51 ans, a un rêve: ériger une maison en bois sur son plan d’eau de Saint-Thois. Les services de l’État refusent de lui délivrer un permis de construire. Lui assure que son projet, à l’arrêt, ne dépend que du droit fluvial.

Ce plan d’eau, ils en rêvaient. Lorsque l’opportunité s’est présentée il y a dix ans à Saint-Thois, à proximité du canal de Nantes à Brest, les Juppin n’ont pas hésité. 3.000m² d’étang en pleine nature, traversé par un petit ruisseau… Le bonheur. Et même s’ils ont sué sang et eau pour dévaser, évacuer les ronces ou stabiliser le site, ces Quimpérois n’ont jamais regretté leur achat coup de cœur. Ne manquait plus qu’une maison dans leur petit paradis. C’était sans compter sur le refus, il y a six ans, d’un permis de construire. Motif: trop éloigné des zones urbanisées de la commune. (2003)

Qu’à cela ne tienne, le couple dépose un deuxième permis pour une maison tournante, avec moins d’emprise au sol. Nouveau refus. Même un stationnement pour caravane est rejeté. «J’ai cherché d’autres solutions, je suis même parti sur une construction dans les arbres, assure l’artisan de 51 ans. Et je suis tombé sur un constructeur qui réglait tous nos problèmes». La solution miracle se nomme Batiflo, société implantée à Pau (Pyrénées-Atlantiques), spécialisée dans les constructions flottantes (maisons, routes, ateliers ou parkings) pour zones à risques. Le projet se monte à 400.000 € pour une bâtisse de180m². La famille Juppin se jette à l’eau. «Aucune loi ne précise qu’il faut un permis de construire pour une maison flottante. C’est considéré comme une embarcation», assure le père de famille qui brandit une autorisation écrite des affaires fluviales et un certificat d’établissement flottant.”

 

Photo Ouest France


Saint-Thois : le projet de maison flottante, à quai - Finistère

 

 21 août 2010

Depuis près d'un an, Christophe Juppin ferraille pour obtenir le droit de construire une maison flottante sur son étang de Saint-Thois. Récit d'un imbroglio juridique.

« Ce sera la première maison du genre en Bretagne : un prototype d'habitat flottant, autonome en énergie et en assainissement », s'enthousiasme Christophe Juppin, un Quimpérois de 51 ans, à propos d'un projet de maison flottante, initié en 2009 sur son étang de Saint-Thois.

Une habitation sans attaches au sol, qui ne nécessiterait pas selon lui de permis de construire. « Elle est considérée comme construction flottante non-naviguante et, à ce titre, relève du seul droit fluvial », affirme son promoteur en brandissant une autorisation des affaires fluviales de Nantes.

Pourtant, depuis octobre 2009, le rêve de cet artisan métallurgiste a tourné court. « Le maire de la commune a signé un arrêté interruptif des travaux qui m'interdit de poursuivre mon projet », se désole-t-il aujourd'hui en parcourant du regard le chantier en panne. « J'ai assemblé les flotteurs en mai 2009, avant de les recouvrir d'une dalle de béton de 210 m 2 le mois de juin suivant. Mais, faute de l'accord du maire, la pose de la maison en ossature bois, déjà livrée, n'a jamais pu se faire. »

150 000 € déjà investis

Depuis cette date en effet, le projet de maison flottante de Christophe Juppin s'est transformé en véritable imbroglio juridique et en naufrage financier. « Le tribunal administratif de Rennes a rejeté, le 3 mars 2010 et pour la 2 e fois, ma requête en suspension de l'arrêté du maire », explique-t-il.

Plus embêtant encore, l'artisan a déjà investi 150 000 € de sa poche sur les 300 000 € du devis présenté par Batiflo, une entreprise spécialisée basée à Pau. « Ma résidence principale de Quimper est désormais hypothéquée. Je ne peux plus la vendre, tant que le chantier n'est pas terminé. »

De son côté, Bernard Saliou, le maire de Saint-Thois, ne s'explique pas l'obstination de son administré. « Je l'ai reçu et entendu en mairie. Mais je ne lui ai jamais donné d'avis favorable, même si, par ailleurs, je trouve son projet intéressant », explique l'élu en se retranchant derrière le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, notifié par l'Équipement en avril 2009, et les règles de constructibilité en vigueur dans sa commune. « À Saint-Thois, on ne construit que dans des zones où existent déjà des hameaux de quatre ou cinq maisons. »

Une jurisprudence à construire

Le projet de l'artisan quimpérois, désormais sous la menace d'une démolition en cas de reprise des travaux, aurait-il définitivement pris l'eau ? Pas sûr. « Il y a une imperméabilité entre les législations du droit de l'urbanisme et du droit fluvial », explique pour sa part Benoît Coussy, l'avocat de Christophe Juppin.

« Il y a des tas d'exemples en France, à Rennes et à Nantes, de constructions flottantes qui n'ont pas nécessité de permis. C'est une question de droit difficile et nouvelle, pour laquelle il n'y a pas de jurisprudence, rappelle toutefois le défenseur. Mais je ne vois pas le juge ordonner la démolition d'une construction flottante, quand le droit de l'urbanisme parle d'immeuble. »

Certificat d'établissement flottants DDTM

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Biodiv91.net  dernière mise à jour 19/03/15