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Monsieur,
Par décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 (JO du
3 août) et arrêté ministériel du 21 décembre 2007 (JO du 30
décembre), l'État réforme ses missions régaliennes en matière de
sécurité des bâtiments et établissements flottants naviguant ou
stationnant sur les eaux intérieures.
Les dispositions de ces deux textes entrent
en vigueur dès le 1er janvier 2008
Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas reçu ces
textes, à l'élaboration desquels vos instances professionnelles
ont été associées, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après
l'adresse Internet du site sur lequel vous pourrez en prendre
connaissance: www.1egifrance.gouv.fr.
J'en résumerai ci-après les principaux
éléments:
~ L'autorité compétente pour la délivrance
des titres de navigation n'est plus la commission de surveillance
des bateaux (le nouveau décret abroge en particulier le décret
du 17 avril 1934), mais le préfet du département dans
lequel est implanté le siège du service instructeur.
~ Les dix commissions de surveillance
actuelles sont donc supprimées et remplacées par six
services instructeurs avec une
compétence territoriale élargie (voir carte ci-jointe). Pour
Paris, le service instructeur est le service de la navigation de
la Seine - service sécurité
des transports.
~ A chaque service instructeur, est
associée une commission de visite dont la composition est
définie par arrêté préfectoral, chargée des visites des
bateaux avant délivrance ou renouvellement des titres de
navigation.
~ Le nombre de titres de navigation est
ramené à trois: certificat communautaire, certificat de bateau et certificat d'établissement
flottant.
De nouveaux référentiels techniques, adaptés
aux différents types de bateaux seront élaborés et entreront en
vigueur le 31 décembre 2008. En attendant, les référentiels
actuels restent applicables.
> Le rôle des organismes de contrôle dont la
responsabilité est désormais engagée sur l'ensemble du
contrôle du bâtiment, est renforcé.
Est considéré comme organisme de contrôle:
- soit une société de classification agréée
(Bureau Veritas, Germanisher Lloyd, Lloyd's Register of
Shipping)
- soit un expert en bateaux de navigation
intérieure.
L'intervention d'une société de classification est
obligatoire pour:
- les bateaux à passagers
transportant plus de 150 passagers ou plus de 75 passagers
en zone 2 (Seine à l'aval du pont Jeanne d'Arc à Rouen) ;
- les automoteurs de longueur supérieure à 110 m ;
- les bateaux soumis par la réglementation relative
au transport de marchandises dangereuses à l'intervention
obligatoire d'une société de classification; .
- les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre
élément moteur qui participent à un convoi transportant des
marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins
nécessite l'intervention d'une société de classification;
- les établissements flottants recevant du public
dont l'effectif admis est supérieur à 300 personnes.
La notion d'expert agréé par le ministère chargé des transports disparaît. Cependant,
l'expert en bateaux
de navigation intérieure, qui a été désigné par le propriétaire du bateau pour intervenir, ne peut exercer aucune
autre activité de nature à porter atteinte à son indépendance, liée notamment à un chantier naval, à un bureau d'études, à un constructeur ou à un installateur d'équipements de bord ou à une société d'assurances (article 3 de l'arrêté du 21.12.2007)
Le rapport établi par l'organisme de contrôle doit être conforme aux dispositions précisées par l'arrêté du
21.12.2007 (article 2 et annexe 1)
> Pour les bateaux neufs, la procédure de délivrance des titres de navigation s'effectuera en deux étapes: déclaration préalable de mise en chantier, puis demande de titre.
> Pour les bateaux existants, la demande de renouvellement du titre de navigation est adressée au moins
trois mois avant sa date d'expiration et est accompagnée notamment du rapport de l'organisme de contrôle
avec attestation de conformité du bateau aux prescriptions techniques qui lui sont applicables.
J'attire toute votre attention sur le fait que ce qui précède n'est qu'un résumé rapide des principales
dispositions des deux textes de cette réforme, dont je vous invite à faire une lecture attentive.
Mon service et notamment le bureau de la sécurité des bateaux
reste à votre disposition pour vous apporter les compléments
d'information que vous jugerez nécessaires.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de
ma considération distinguée.
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