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Par Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 (JO du 3 août) et arrêté ministériel du 21 décembre 2007 (JO du 30 décembre), l'État réforme ses missions régaliennes en matière de sécurité des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. [(Introduction de la lettre du SNS Service Navigation de la Seine, ( voir sous Réforme)]

Navigation intérieure, la conduite des bateaux

• Loi N°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures (Journal officiel du 29 décembre 1972).
• Loi N°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés (Journal officiel du 3 janvier 1976).
• Décret N°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures (NOR : EQUT9100912D, Journal officiel du 28 juillet 1991).
• Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure (NOR : EQUT9200952A, Journal officiel du 2 août 1992).
• Annexe III de l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif au programme d'examen pour l'obtention des certificats de capacité (plaisance).
• Annexe IV de l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif au programme d'examen pour l'obtention des certificats de capacité (professionnels).