Témoignages COT

2013Votre inscription sur la liste d'attente des bateaux-logement

2013

                Direction
             territoriale
                    Bassin
             de la Seine

                   Service du
      Développement et
                 des affaires
                  domaniales

Paris, le 1 0 0CT. 2013

   Monsieur XXXXXXXX
             Quai de Seine
                XXXXXXXXX

Objet : Votre inscription sur la liste d'attente des bateaux-logement
Référence :SDAD/XP/2013/ XXXX
Affaire suivie par xavier perrissoud@vnf.fr
Tel: 01 44 06 98 66- courriel : xavier.pcrrissoud@vnf.fr /

Monsieur,

J'accuse réception de votre demande d'inscription sur la liste d'attente des bateaux-logement en vue d'obtenir un emplacement en Île-de-France, pour votre bateau «Albatros»

Votre demande est enregistrée sous le numéro 849.

L'étude de votre dossier vous place en liste B.

La liste B est composée de propriétaires de bateaux ayant un dossier incomplet ou n'ayant pas de convention d'occupation temporaire (COT) sur le territoire de la Direction territoriale du Bassin de la Seine (DTBS), ou situés en ports privés ou en situation irrégulière pour quelque raison que ce soit.

A ce titre, je vous rappelle que l'inscription sur la liste d'attente ne vaut pas autorisation de stationnement.

Concernant votre position sur la liste d'attente, vous êtes 240ème sur 240 demandeurs.

Toutefois, ce classement n'est pas figé et peut être amené à changer, selon la validité des pièces de votre dossier ainsi qu'en fonction des différents mouvements intervenant sur la liste d'attente, conformément aux règles de gestion consultables sur le site internet :

http://www.bassindelaseine.vnf.fr

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

18 Quai d'Austerlitz -75013 Paris
T. +33 (0)1 83 94 44 00 F. +33 (0)144 0619 59 www.vnf.fr-www.bassindelaseine.vnf.fr
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Établissement public de l'État à caractère administratif
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SlRET 130017 791 00034. Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFiP Ile-de-France et de Paris
n° 10071 75000 0000100525917. IBAN FR76 1007 17500000 0010 0525 917. BIC n°TRPUFRP1

DOSSIER D'INSCRIPTION ET DE MAINTIEN SUR LA LISTE D'ATTENTE

* Il est rappelé que le maintien sur la liste d'attente doit être demandé tous les ans au mois de décembre sous peine de radiation et sans rappel

** Si la date de validité d'un des documents demandés arrive à échéance ou si le dossier doit être complété, seule la date de mise à jour sera prise en compte au niveau du classement de la liste d'attente, le bénéfice du rang précédent étant alors perdu définitivement.

Recto

Verso

Formulaire

Dans ses rappels le formulaire trahit l'illusion de la liste d'attente :

* " le maintien sur la liste d'attente doit être demandé tous les ans au mois de décembre sous peine de radiation et sans rappel"

** "Si la date de validité d'un des documents demandés arrive à échéance "

Il est à préciser que ce dossier ne valide que la pièce d'identité ..
Que les trois autres "documents requis (dont l'autorisation de stationnement dont vous êtes titulaire "' ne sont pas conformes. Ainsi "seule la date de mise à jour sera prise en compte au niveau du classement de la liste d'attente "

"le bénéfice du rang précédent étant alors perdu définitivement."

En clair le maintien sur la liste d'attente sous son n° d'inscription 849 n'est pas pris en compte (contractuellement) dès le dépôt de cette demande.
En attendant la condamnation définitive :

"sous peine de radiation et sans rappel"

Ce nouveau dossier d'inscription cultive la tromperie intentionnelle et stipule l'hégémonie absolue du gestionnaire.

Voies Navigables de France

Mène cette politique de dupe depuis sa création en 1991 n'ayant jamais créé aucune place de stationnement.

VNF et PAP ne disposant pas d'emplacements l'inscription sera refusée

2007

Direction interrégionale du bassin de la Seine
service Développement Affaires Domaniales

Pôle Bateaux Logement

Paris, le 0 1 OCT.. 2007
Madame XXXXX

BATEAU XXXXXXXX 92190 MEUDON

Objet: Demande de documentation sur l'habitat fluvial Réf. : SDAD/AV/2007/

Affaire suivie par: Antoine VALLEE
Tél: 01.44.06.98.65

PJ: Un guide de l'habitat fluvial

Madame,

Suite à notre récente conversation téléphonique, vous trouverez ci-joint une documentation sur l'habitat fluvial incluant le formulaire au cas où vous souhaiteriez vous inscrire sur la liste d'attente ainsi que la liste des pièces à fournir, le tout à nous retourner à l'adresse suivante:

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
18 quai d'Austerlitz 75013 PARIS

Voies Navigables de France et le Port Autonome de Paris ne disposant pas à court terme d'emplacements disponibles pour bateaux-logement en lIe-de-France, je vous invite à consulter en fin de guide la liste des ports privés, susceptibles de vous accueillir, d'autant que, conformément aux règles de gestion de la liste d'attente établies en concertation avec les Fédérations d'associations d'habitat fluvial, l'inscription sera refusée en cas de stationnement sans autorisation ou en infraction.

Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Guy RACANA

18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris
téléphone 01 44 06 63 60 télécopie 01 44 06 63 69;

Ëtablissement public à caractère indJstriel et commercial de l'Ëtat. Loide finances numéro 9()"1168 du 29 décembre 1990 pour l'exercice 1991, article 124. Rcs Bélhune TGI B 552 017 303, codeAPE 751 E, Iva intracommunautaire FR 21552017 303, Siret 552 01730300116 compte bancaire: agent comptable secondaire de Paris, ouvert à la recette des finances de Paris n' 0004400 9217.1

COT

Convention d'Occupation Temporaire

Convention unilatéralement imposée, ... et refusée par le gestionnaire des voies navigables qui se dispute cette prérogative avec un autre E.P.I.C* : le Port Autonome de Paris

Inventée de toute pièce par ces établissements commerciaux elle ne sert que leurs intérêts

"en concertation avec les Fédérations d'associations d'habitat fluvial"

Il faut comprendre l'ADHF

voir lettre FAUVE à Guy RACANA

*Établissement Public Industriel et Commercial

Les témoignages

Inscription refusée tant que l'infraction durera

2007

Paris, le 19 OCT ,.2007

Direction interrégionale du bassin de la Seine
service Développement Affaires Domaniales
Pôle Bateaux Logement

MADAME XXXXXX
BATEAUXXXXXXX
CHEMIN DE HALAGE 92190 MEUDON

Objet: Suivi de votre demande d'Inscription sur la liste d'attente de bateaux logement Réf. : SDAD/AV/20071'S18

Affaire suivie par: Antoine VALLEE

Tél: 01.44.06.98.65

Madame,

Nous accusons réception de votre courrier en date du 30 septembre 2007 par lequel vous formulez une demande d'inscription sur la liste d'attente pour votre bateau «XXXXXX ». .

Après étude de votre dossier, nous constatons que vous occupez sans titre le domaine public fluvial. Or, étant actuellement en infraction, votre demande n'est pas recevable. En effet, les règles de gestion de la liste d'attente élaborée en concertation avec les associations de bateaux-logement précisent notamment que" le demandeur ne doit pas être en situation d'occupation irrégulière du domaine public fluvial [...] l'inscription en liste d'attente sera refusée tant que l'infraction perdurera".

Aussi, nous ne pouvons que vous conseiller d'orienter vos recherches d'emplacement vers les ports privés ou vers les subdivisions situées en dehors de l'île de France susceptibles d'avoir un emplacement autorisé vacant. Vous pourrez alors vous rapprocher de notre service pour vous inscrire sur la liste d'attente en fournissant votre justificatif de stationnement.

Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Guy RACANA

Copie: Subdivision de SURESNES

18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris

téléphone 01 44 06 63 60 télécopie 01 44 06 63 69

Ëtablissement public à caractère industriel et commercial de l'Ëtat. Loi de finances numéro 90-1168 du 29 décembre 1990 paurl'exercice 1991, article 124, Res Béthune TGI B 552 017 303, code APE 751 E, tva intracommunautaire FR 21 552017 303, Siret 552 017 303 00116 compte bancaire: agent comptable secondaire de Paris, ouvert à la recette des finances de Paris n' 0004400 9217,16

Les témoignages

Tout faire pour ne pas donner la COT

2002

PORT AUTONOME DE PARIS

'''''': Direction du transport et de l'action commerciale

N°Réf.:DACiSRCf03/02ln 205
Affaire suivie par : Anne-Marie OLLIVIER
T. 01.40.38.27.46

                                                                                                                M. XXXXXXX Bateau "XXXX"
                                               2, allée du Bord de l'Eau
                                           75016 PARIS

Paris, le 20 mars 2002

Obiet : Inscription sur la liste d'attente d'emplacement pour bateau-logement

Monsieur,

Le 26 avril 1995, vous avez fait une demande d'inscription sur la liste d'attente en vue d'obtenir un stationnement sur le domaine public fluvial. Cette demande a été enregistrée sous le N° 67.

Dans le cadre d'une mise à jour de nos fichiers, nous vous prions de bien vouloir nous confirmer, dans un délai d'un mois. si vous maintenez ou non votre inscription sur la liste d'attente.

Dans l'affirmative devez :

- nous indiquer où votre bateau est actuellement stationné.

- nous communiquer toute information qui pourrait modifier votre demande ou compléter* votre dossier.

Sans réponse de votre part dans un délai d'un mois, nous procéderons à la radiation de votre inscription. Par ailleurs les demandeurs n'ayant pas complété leur dossier dans le délai d'un an (date de la présente) seront radiés.

Nous vous rappelons (dans le cas où le bateau a été ou est stationné sur le domaine public) que pour se voir proposer un emplacement, le demandeur ne doit pas être redevable de dettes à l'égard du Port Autonome de Paris ou de Voies Navigables de France non plus que de dettes envers l'État du fait d'une infraction sur le domaine public fluvial (contravention de grande voirie, astreintes. ..).

Enfin, nous vous informons que désormais, la liste d'attente sera mise à jour annuellement en Décembre. Vous aurez donc à renouveler votre demande en décembre de chaque année par lettre recommandée avec AR pour maintenir votre inscription.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos Salutations

Pascal VILPOUX

Responsable du Service des Relations Contractuelles

* SI vous avez transmis un titre de navigation (permis de navigation ou certificat de bateau) datant aujourd'hui de plus de 10 ans, vous devez transmettre à la commission de surveillance de Paris un plan de sondage datant de moins de 10 ans pour valider ce titre de navigation. Ce nouveau titre de navigation (certificat de bateau) devra nous être transmis pour compléter votre dossier d'Inscription sur la liste d'attente.

Port autonome de Paris département de l'action commerciale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15

Tél: 01.40.58.28.80 Fax: 01.40.58,29.48 e-mail: dac@paris-ports. Web: www.paris-ports.fr

Peut on trouver mieux pour nier la liste d'attente ?

Les témoignages

L'agent assermenté a fait un constat ...

2006

Madame, Monsieur,

La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a introduit un article L.2125-8 dans le Code général de la propriété des personnes publiques précisant que: « Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie. le stationnement sans autorisation d'un bateau. navire. engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance. majorée de 100 %. qui aurait été due pour un stationnement. régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire. sans application d'éventuels abattements}).

Or, vous occupez le domaine public fluvial sans autorisation ce qui a fait l'objet d'un constat par un agent assermenté. Votre indemnité d'occupation a donc été majorée conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et à son article précité.

Pour tout renseignement complémentaire, je vous remercie de bien vouloir vous adresser à la subdivision du service navigation dont vous dépendez territorialement.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération, /

Pour le chef du SDA

Les témoignages

Prouvez-nous que vous êtes autorisé à vous inscrire ....

2005

PORT AUTONOME DE PARIS

Direction du développement commercial et logistique Service des relations contractuelles

N/Réf.SRC n0719-05 Affaire suivie par: Valérie PLONGEUR If 01 40 58 27 44

Mme XXXXXXX

allée du Bord de l'Eau
75016 PARIS

Paris, le 27 septembre 2005

Objet : Demande d'Inscription sur la liste d'attente d'emplacement bateaux-logement

Madame,

Au vu des premiers documents fournis pour constituer un dossier d'inscription sur la liste d'attente d'emplacement bateaux-logement, nous vous informons que nous ne pouvons donner suite pour l'instant tant que vous ne nous aurez pas adressé le justificatif de stationnement autorisé actuel à Paris dans le 16éme arrondissement pour votre bateau « XXXXX ».

En effet, l'inscription en liste d'attente est refusée en cas d'occupation du domaine sans autorisation de l'autorité compétente. Si tel est le cas, nous vous invitons à consulter les ports privés en Ile-de-France ou les subdivisions territoriales en dehors de l'Ile-de-France.

Pouvez-vous donc nous adresser cette autorisation au plus vite afin de pouvoir obtenir votre numéro d'ordre et figurer sur la liste d'attente dans la catégorie des dossiers incomplets en attente des documents de bord à votre nom (cf. liste des documents à fournir) et à vous rapprocher de nous ensuite en justifiant votre stationnement autorisé.

Restant à votre disposition,

Veuillez recevoir, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

P.J.: liste des pièces à fournir
Anne Marie OLLIVIER

Service des relations contractuelles

Port autonome de Paris service des relations contractuelles quai de Grenelle 75732 Paris Cedex /5 Tél: 01.40.58.29.84 Fax.. 01.40.58.29.48 e-mail.. ddcl@paris-ports.fr Web.. www.paris-ports.fr

Les témoignages

Cet emplacement ne sera jamais un emplacement à COT

2009

Bonjour J'ai acheté au mois de décembre une péniche de type freycinet. Par chance, elle était déjà stationnée à un endroit qui était en "devenir" de COT d'après le propriétaire. J'ai reçu récemment deux papiers de VNF me demandant de payer des "sommes dues" car je n'ai pas encore fait de demande officielle de COT. Je souhaite légaliser mon emplacement dès réception du certificat d'immatriculation du bateau mais là VNF me dit que l'emplacement où je suis ne pourra jamais être un emplacement COT et donc je dois partir de l'île de France !!!
Quels sont mes recours pour que cet emplacement en aucun cas gênant pour qu'il devienne un emplacement COT car je ne suis pas contre le fait de payer tous les mois un "loyer" mais là un emplacement majoré a 100% + des amendes (d'ailleurs quel est le tarif ? ) je ne vais pas pouvoir supporter le coût.

Est ce que je peux négocier avec la municipalité ? si ce n'est pas un emplacement en devenir de COT, VNF a le droit de demander une somme due majoré 100% ce n'est pas logique !!! non ?

Merci d'avance pour votre aide

Clémence

PVGV : COT refusée . . ll faut vous inscrire sur la liste d'attente ..elle vous est interdite

2008


direction interrégionale du bassin de la Seine Arrondissement des Boucles de la Seine subdivision de Suresnes	objet: demande de dossier COT bateau XXX référence SRlGM/2008/..XXX affaire suivie par: Ghislain MACQUART tél: 01.46.25.04.40 mél: ghislain.macquart@equipement.gouv.fi'	Suresnes, le octobre 2008 Monsieur XXXXXXX Ile de Puteaux Bateau XXXXX 92800 PUTEAUX
	Monsieur, Par courrier en date du 16 octobre 2008 vous me demandez de vous communiquer la liste des documents afin de constituer un dossier de Convention d'Occupation Temporaire (C.O. T) pour votre bateau « XXXXX » stationné Ile de Puteaux sur la commune de Puteaux Je tiens à vous informer que pour obtenir une C.O.T, votre bateau doit se trouver en situation régulière. Dans la mesure où vous faites actuellement l'objet d'une procédure de contravention de grande voirie, qui vous a été transmise en lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article L. 774-2 du code de justice administrative, vous ne pouvez prétendre à ce titre. Toutefois, je vous fais parvenir la liste des documents à fournir ainsi qu'un guide de l'habitat fluvial. Je ne peux que vous conseiller de trouver un emplacement en dehors de l'Ile de France ou dans un port privé et de vous inscrire sur la liste d'attente. Cette inscription n'est possible que si votre bateau ne se trouve pas en infraction. Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
	5 bis rue Edouard Nieuport BP84 92150 SURESNES téléphone 0146.25.04.40 télécopie 0140.99.02.31 www.vnf.ft	Êtablissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat. Loi de Finances numéro 90-1168 du 29 décembre 1990 pour l'exercice 1991, article 124, RCS Béthune TGI B 552017303, code APE 751 E, IVa intracommunautaire FR 21 552017303, Siren 552017303 compte bancaire: agent comptable secondaire de Paris. ou,'en à la recette des finances de Paris n° 0004400 9217 16 Service mis à disposition par le Ministre de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire

Ainsi va la gestion VNF

CONDAMNER

RUINER

FAIRE DES ÉPAVES

Les témoignages

I l est interdit d'habiter ce bateau, Vous ne pouvez le vendre

2008

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES

Service Navigation de la Seine
Paris, le xxxx 2008
Bureau Administratif des Autorisations

Service des Transports

objet. : Mutation de propriété XXXXXXXXF
Affaire suivie par: Claude Albiana
Tél.: 01 44 06 1962 - Fax: 01 44 06 19 45
Courriel: claude.albinana@equipement.gouv.fr

Madame, Monsieur,

J'accuse réception du dossier de mutation de propriété du bateau visé en objet.
Je constate, sur la requête, que vous désirez faire de ce bateau votre résidence principale. Ce bateau ayant fait l'objet d'un rachat VNF; il est interdit de l'utiliser comme habitation votre acte de vente doit obligatoirement comporter la clause qui suit:

Ce bateau est interdit d'exploitation pour le transport de marchandises dans le parc public ou privé et de toute nature, et ne peut en aucun être réutilisé par des tiers en tant que bateau logement. Tout acte de cession ultérieur devra comporter au dir acte cette charge dont 1'inobservation vaudra résolution des présentes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée

la responsable du Bureau Administratif des Autorisations
Lénaïg LOGA

Copie: Département Juridique du PAP.
2 Quai de Grenelle 75015 PARIS

24 Quai d'Austerlitz -75013 PARIS Tél : 01 44 06 19 62- www.equipement.gouv.fr/sn-seine"> www.equipement.gouv.fr/sn-seine

Notons que VNF est à nouveau sous la direction de SNS et que le ministère ne porte plus de rappel au logement

Bateaux que l'Administration a vendus en dessous de table et qu'elle pourchasse avec vindicte comme pour se racheter de ses escroqueries

Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 relatif à la modernisation du matériel fluvial,

... l'Office national de la navigation est autorisé à racheter certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises dans les conditions définies ci-après.
Art. 2-. Peut être racheté, qu'il soit automoteur ou porteur sans moteur, en vue de son retrait définitif d'exploitation et sans qu'il puisse être réutilisé par des tiers en tant que bateau-logement :

Administration fautive :

l'usager victime est persécuté

Tout changement de bateau est généralement refusé.

2008

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Service navigation de la Seine
Arrondissement des Boucles de la Seine
Subdivision de Suresnes

Suresnes, le 2 2 JUiL 2008

                                                                               La Chef de subdivision

                       à
                                                              Monsieur XXXXXXX
                                                XXXXXXX

Référence: 2008- 1
Tél. 0146 25 04 40 - Fax: 0140 99 02 31
Objet: emplacement sur Neuilly-sur-Seine


	Monsieur, Par lettre en date du 26 juin, vous nous interrogez sur un emplacement sur berge, au 17 boulevard du Général Leclerc à NEUILLY. Bien que cette habitation flottante soit inhabitée et soit sur un emplacement autorisé, vous ne pouvez ni prendre en charge son évacuation, ni procéder à son déchirage afin d'y installer une autre barge. En effet, il est essentiel que vous soyez informé que toute autorisation de stationnement d'un bateau sur le domaine public fluvial est incessible car elle est délivrée"intuitu personae", c'est à dire strictement personnelle. Par conséquent, même si cette épave est appelée à être déchirée, tout changement de bateau est soumis à l'accord du gestionnaire du Domaine Public Fluvial et est généralement refusé. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Présent pour l'avenir www.developpement-durable.gow.fr		Horaires d'ouvenure: 9hOO-12hOO /14hOO-17hOO Tél: 0146 25 04 4O-fax: 0140 99 02 31 P 84 - 5 bis, rue Edouard Nieuport 92153 SURESNES cedex

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

et une publicité SNS :
" Ressources, territoires et
habitats "... ?

On aura vu à travers ces lettres que l'administration gestionnaire, continue depuis plus de 15 ans à empêcher, condamner, ruiner et détruire, les BATEAUX-LOGEMENTS

Pourtant l'habitat fluvial

pourrait être une réponse : aux difficultés du logement

comme à
l'entretien et la protection des berges

Le bateau-logement de par sa destination est un bien immobilier

Il devra être géré par les collectivités locales

l'usager persécuté devra être amnistié et dédommagé

2013Votre inscription sur la liste d'attente des bateaux-logement

2013

                Direction
             territoriale
                    Bassin
             de la Seine

                   Service du
      Développement et
                 des affaires
                  domaniales

Paris, le 1 0 0CT. 2013

   Monsieur XXXXXXXX
             Quai de Seine
                XXXXXXXXX

Objet : Votre inscription sur la liste d'attente des bateaux-logement
Référence :SDAD/XP/2013/ XXXX
Affaire suivie par xavier perrissoud@vnf.fr
Tel: 01 44 06 98 66- courriel : xavier.pcrrissoud@vnf.fr /

Monsieur,

J'accuse réception de votre demande d'inscription sur la liste d'attente des bateaux-logement en vue d'obtenir un emplacement en Île-de-France, pour votre bateau «Albatros»

Votre demande est enregistrée sous le numéro 849.

L'étude de votre dossier vous place en liste B.

A ce titre, je vous rappelle que l'inscription sur la liste d'attente ne vaut pas autorisation de stationnement.

Concernant votre position sur la liste d'attente, vous êtes 240ème sur 240 demandeurs.

http://www.bassindelaseine.vnf.fr

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Recto

Verso

Formulaire

Dans ses rappels le formulaire trahit l'illusion de la liste d'attente :

* " le maintien sur la liste d'attente doit être demandé tous les ans au mois de décembre sous peine de radiation et sans rappel"

** "Si la date de validité d'un des documents demandés arrive à échéance "

"le bénéfice du rang précédent étant alors perdu définitivement."

En clair le maintien sur la liste d'attente sous son n° d'inscription 849 n'est pas pris en compte (contractuellement) dès le dépôt de cette demande.
En attendant la condamnation définitive :

"sous peine de radiation et sans rappel"

Ce nouveau dossier d'inscription cultive la tromperie intentionnelle et stipule l'hégémonie absolue du gestionnaire.

Voies Navigables de France

Mène cette politique de dupe depuis sa création en 1991 n'ayant jamais créé aucune place de stationnement.

mis en ligne fév.2010 Témoignages sommaire

MàJ 24/04/2014