Madame,

Je fais suite à mon entretien téléphonique du 12 mars avec Monsieur Gaston THOMAS-BOURGNEUF.

J'ai compris qu'à la suite du jugement prononcé en votre faveur pour défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial, vous aviez l'intention de faire détruire la péniche « Écureuil » de mon fils Laurent.

 A cet égard les dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial sont claires dans son Article 68, art.L1127-3 :

« …Si aucun propriétaire ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente ».

Or, outre le fait que ce navire a un propriétaire reconnu régulièrement auprès de vos propres services (cf. vos appels à taxes de stationnement), sa valeur vénale nette hors emplacement est estimée à dire d'expert à 370.000 €. De plus il existe une créance tierce exigible de 120.000 € sur ce navire correspondant aux fonds apportés par sa mère pour réaliser les travaux de reconstruction.

 Il est donc impossible de procéder au déchirage de cette péniche, ou d'y consentir, sauf à violer sciemment les dispositions de l'article L1127-3 et se mettre en défaut pour abus de droit.

Vous ne pouvez que procéder à sa mise en vente, sans que les conditions de cette mise en vente ne portent préjudice à son propriétaire.

 Je vous demande donc, personnellement, de faire preuve de raison à défaut d'indulgence et d'intervenir afin de faire suspendre cette action.

Je rappelle, comme vous le savez, que le port privé de CHATENAY SUR SEINE accepte de louer un emplacement autorisé à mon fils afin qu'il ne soit pas en infraction dès la sortie du bateau du chantier MARCHETTO à Montereau.

A défaut soyez certain que nous n'allons pas accepter sans rien dire de voir détruire dans l'illégalité un bien représentant des années d'économies. Dès à présent nous allons TOUT mettre en œuvre pour diffuser largement cette information auprès d'organismes, instances représentatives et médias qui saurons apprécier la manière dont les VNF traitent la propriété privée pour une infraction d'ordre réglementaire qui aujourd'hui ne fait plus grief à personne.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Yannick PICHELIN

16bis rue Chanoine Poupard - 44300 - NANTES tél : 06 10 83 48 05

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