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Monsieur XXXXXXXXX Député de Paris

Paris, le 11 janvier 2005

Objet: Demande de saisie du Médiateur de la République

Monsieur le député,

Je me permets de vous soumettre ci-joint un dossier faisant état de graves disfonctionnements dans l'exécution de la mission régalienne d'un établissement public.

Sous la tutelle de la Direction des Transports Terrestres (DTT) l'établissement public Voies Navigables France (VNF) a reçu délégation pour l'exploitation du domaine public fluvial.

 En marge du transport fluvial proprement dit, mais par endroits dans des proportions significatives, VNF et le Port Autonome de Paris se chargent par ailleurs des questions relatives aux bateaux-logements: Attribution d'emplacements, redevances de stationnement et d'infrastructures, Conventions d'Occupation Temporaires impliquant obligations et droits. .
 

Il existe certaines difficultés d'organisation et d'interface entre cet établissement public, les autorités locales et les administrés résidant sur les bateaux logements, qui se trouvent soumis aux pouvoirs discrétionnaires de responsables agissant en marge de tout cadre législatif, sans cohérence régionale ou architecturale, et parfois sans expérience dans ce domaine.

Résidants en habitat fluvial, nous avons lourdement investi dans un nouveau bateau conformément aux accords que nous avions conclus avec les VNF pour le remplacement d'une épave

qui dégrade l'environnement des rives du Bois de Boulogne.  
 
                     ­Suite à un changement de personnel et à de nouvelles orientations internes à l'établissement public, nous faisons l'objet d'un déni d'engagements écrits et de mesures discriminatoires sans références aux lois de la République.

          Par la privation d'un droit élémentaire semblant appeler l'article 432-4 du code pénal, par la menace de spoliation de nos biens, nous ont été fermement imposés des changements de règles et des contraintes qui ne tiennent pas du droit républicain.

         Je vous prie de trouver ci-joint un dossier résumant ce conflit qui nous oppose avec la subdivision de Suresnes et la Direction des Voies Navigables France, et vous demande de bien vouloir le transmettre au Médiateur de la République.

Outre les abus de droit dont nous avons été victimes, Il est demandé à Monsieur le médiateur de se prononcer sur une "directive" que VNF adresse aux propriétaires de bateaux-logements, et qui se trouve en pièce jointe. Cette directive refuse d'accorder une Convention d'Occupation Temporaires aux bateaux-logements, dont tout ou partie serait loué en habitation privée, au motif qu'elles constitueraient "une spoliation du domaine public".

Nous restons à votre disposition et vous prions de recevoir, Monsieur le Député, l'expression de notre respectueuse considération.  

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