| ORDURES Ménagères
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Montereau-Fault-Yonne,
le 5 octobre 2007 |
Siège
Administratif :
Parc d'Entreprise des Ormeaux
1, rue de la Maison Garnier
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Mxxxxxxx
Xxxxxxxxxxxx xxxxxxXxxx
XxxxxXXXX |
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FACTURE N°
2007.30
REDEVANCE
ORDURES
MENAGERES
Conformément à la
délibération du Conseil de la Communauté de Communes des Deux
Fleuves
de Montereau-Fault-Yonne du 18 décembre 2006, le montant de
la redevance spéciale d'enlèvement
des ordures ménagères pour l'année 2007 est fixé à 379,59
Immatriculation du
bateau : X xxxxxF stationné à MONTEREAU
Cette somme vous sera demandée ultérieurement par Monsieur le
Trésorier Principal de la ville
de Montereau-Fault-Yonne
En votre aimable règlement
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.
Barbey
.
Cannes-Ecluse . Courcelles-en-Bassée
. Esmans
. Forges
. La
Brosse-Montceaux . La
Grand-Paroisse
. Laval-en-Brie
. Marolles-sur-Seine
.
Misy-sur-Yonne .
Montereau-Fault-Yonne . Saint-Germain-Laval
. Salins
.
Varennes-sur-Seine .
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Que disent les
textes ?
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Rappel :
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
est comptabilisée sur l'avis de la Taxe foncière sur les
propriétés bâties payée par le propriétaire le 15/10/de chaque
année. |
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o TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Les communes ou groupements peuvent instituer une
taxe destinée à financer le service d'enlèvement des ordures
ménagères. La taxe porte sur toutes
les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés
bâties ou qui en sont temporairement exonérées.
Certains locaux (usines...) sont exonérés.
Sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements, les
locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le
service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de
cette taxe.
Les communes et leurs groupements peuvent
décider de plafonner les valeurs locatives de chaque local
à usage d'habitation, dans la limite d'un montant qui ne peut être
inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne
communale des locaux d'habitation.
Les personnes exonérées pour leur habitation principale (voir
ci-contre) restent imposables à cette taxe.
Les fonctionnaires ou les employés civils et militaires logés dans
des bâtiments appartenant à l'État, aux collectivités
territoriales ou à certains établissements publics, sont
redevables nominativement de cette taxe.
Pour les immeubles loués, la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, à l'exclusion des frais qui lui correspondent, peut
être récupérée par les propriétaires auprès des locataires
(article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Si nécessaire, vous pouvez vous adresser au Centre des impôts
indiqué au recto pour obtenir le détail des cotisations par local.
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TAXES FONCIÈRES ET TAXES ANNEXES
Les taxes foncières sont des impôts directs
locaux perçus au profit des communes et de leurs groupements
(syndicats, établissements publics de coopération intercommunale -
EPCI), des départements et des régions. S'y ajoutent des taxes
annexes perçues au profit de divers organismes.
Sont imposables les propriétaires, usufruitiers... pour les
immeubles qu'ils possèdent au 1er janvier de l'année
d'imposition. Les cotisations sont dues pour l'année entière.
La base d'imposition (voir ci-contre) est déterminée au niveau de
l'adresse pour les propriétés bâties et au niveau d'une même
commune et même trésorerie pour les propriétés non bâties.
COMMENT SONT DÉTERMINÉES LES BASES D'IMPOSITION
?
La base d'imposition est égale à 50 %
(propriétés bâties) ou 80 % (propriétés non bâties) de la
valeur locative des biens imposables. La valeur locative est
calculée d'après les caractéristiques du ou des immeubles au
1" janvier 2007. Elle est déterminée à partir d'un tarif communal
faisant référence aux loyers ou, pour certains établissements
industriels, au prix de revient. Pour tenir compte de l'évolution
des loyers, un cœfficient de revalorisation annuel applicable aux
valeurs locatives foncières est
voté par le Parlement dans la loi de finances.
Pour 2007, ce cœfficient
est de 1,018 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.
La commune peut instituer sur délibération, en foncier non bâti,
une majoration de la valeur locative cadastrale d'au plus 0,76 €
par m2 sur les terrains constructibles. |
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A titre
d'exemple : 5,75%
de la base d'imposition à Paris - 7 à 7,50% en IDF. La base
d'imposition se situe entre 4700 et 4850 pour un pavillon de 160 m2
habitable sur 700m2 en IDF. Soit
entre 340 à 350€ par an pour un ramassage devant
la porte, journalier, jours
fériés inclus, par tous temps, garanti, à des horaires
réguliers, sans débordement, sans nuisances, sélectif et des
boîtes à ordures personnelles fournies.
Le service est incontestable,
à un prix inférieur et légalement institué. |
"le montant de
la redevance spéciale d'enlèvement
des ordures ménagères pour l'année 2007 est fixé à 379,59"
Pour quel service
?
Un contenant unique, sans couvercle, débordant, interdisant le
tri sélectif, relevé par les services municipaux une fois par
semaine et desservant 10 bateaux-logements sur 500m par un accès en
contre-bas, boueux quand il pleut, non entretenu, pour
facturation excessive, arbitraire ...Des situations souvent critiquables
sur beaucoup de ces points, et même le cumul de tous les
désagréments |
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Il n'est pas de
bateaux-logements qui ne reconnaisse et ne souhaite participer au
coût d'un réel service. Mais ce service doit rentrer dans la
légalité des textes établis et contrôlés. Dans cette recherche
la solution n'est-elle pas, une nouvelle fois, dans la
reconnaissance des bateaux-stationnaires en tant qu"immeuble"
?
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