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Questions à l'ASSEMBLEE NATIONALE
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Cliquez sur les
questions pour les lire
www.assemblee-nationale.fr
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bateaux-logements.
stationnement. réglementation
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| Question
N° :
??
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de
M.
Jego Yves (
Union pour un Mouvement Populaire
-
Paris
) |
| Ministère interrogé : |
équipement
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| Ministère attributaire : |
équipement
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Question publiée au JO le
:
En cours page :
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| Rubrique : |
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| Tête d'analyse : |
voies navigables
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| Analyse : |
bateaux-logements. stationnement. réglementation
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bateaux-logements.
stationnement. réglementation
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| Question
N° :
57156
|
de
M.
Goasguen Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
-
Paris
) |
| Ministère interrogé : |
équipement
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| Ministère attributaire : |
équipement
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Question publiée au JO le
:
08/02/2005
page :
1240
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| Rubrique : |
transports par eau
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| Tête d'analyse : |
voies navigables
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| Analyse : |
bateaux-logements. stationnement. réglementation
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PARIS PLAGE
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| Question N° :
22396
|
de
M.
Cardo Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
-
Yvelines
)
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| Ministère interrogé : |
transports et mer
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| Ministère attributaire : |
transports et mer
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Question publiée au JO le :
21/07/2003
page :
5785
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Réponse publiée au JO le :
31/08/2004
page :
6919
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Date de changement d'attribution :
31/03/2004
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| Rubrique : |
tourisme et loisirs
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| Tête d'analyse : |
Paris plage
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| Analyse : |
sable. acheminement
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VNF FONDS ALLOUES
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| Question N° :
10267
|
de
M.
Cardo Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
-
Yvelines
) |
| Ministère interrogé : |
écologie
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| Ministère attributaire : |
équipement, transports et logement
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Question publiée au JO le :
13/01/2003
page :
159
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| |
Réponse publiée au JO le :
07/07/2003
page :
5398
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Date de changement d'attribution :
03/03/2003
|
| Rubrique : |
transports par eau
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| Tête d'analyse : |
voies navigables de France
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| Analyse : |
fonds alloués. utilisation
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SEINE NORD
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| Question N° :
24269
|
de
M.
Cardo Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
-
Yvelines
)
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| Ministère interrogé : |
équipement, transports et logement
|
| Ministère attributaire : |
équipement, transports et logement
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Question publiée au JO le :
08/09/2003
page :
6874
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Réponse publiée au JO le :
09/03/2004
page :
1834
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| Rubrique : |
transports par eau
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| Tête d'analyse : |
canal Seine Nord
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| Analyse : |
aménagement. perspectives
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BATEAUX-LOGEMENTS
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| Question N° :
3271
|
de
M.
Cardo Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
-
Yvelines
)
|
| Ministère interrogé : |
Équipement, Transports, Logement, Tourisme et Mer
|
| Ministère attributaire : |
Équipement, Transports, Logement, Tourisme et Mer
|
| |
Question publiée au JO le :
29/09/2002
page :
|
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Réponse publiée au JO le :
07/07/2003
page :
|
| Rubrique : |
Habitat
flottant
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| Tête d'analyse : |
Port
Autonome de Paris
|
| Analyse : |
Bateaux-logements - Réglementation des implantation en région
parisienne
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12ème législature
| Question N° :
24347
|
de
Mme
Poletti Bérengère
(
Union pour un Mouvement Populaire
-
Ardennes
) |
QE
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| Ministère interrogé : |
transports et mer
|
| Ministère attributaire : |
transports et mer
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Question publiée au JO le :
08/09/2003
page :
6896
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Réponse publiée au JO le :
31/08/2004
page :
6919
|
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Date de changement d'attribution :
31/03/2004
|
| Rubrique : |
transports par eau
|
| Tête d'analyse : |
transports fluviaux
|
| Analyse : |
sécheresse. conséquences
|
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Texte de la QUESTION :
|
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire
d'État aux transports et à la mer sur les conséquences de la sécheresse
en Europe sur la navigation commerciale notamment fluviale. En raison de
la faible hauteur des eaux du Danube, les bateaux naviguant entre
l'Autriche et l'Allemagne ne peuvent être chargés à pleine capacité.
De nombreuses marchandises habituellement transportées sur l'Elbe entre
Hambourg et la République tchèque sont acheminées par la route, dans
le sud-est de la Roumanie, où la profondeur du Danube est désormais
insuffisante pour la navigation des péniches, 250 bateaux immobilisés
attendent que de nouvelles voies fluviales soient creusées pour
reprendre leur voyage. Pour les analystes, cette situation provoquera
une hausse du coût des équipements lourds, de la ferraille et des matériaux
de construction. Elle lui demande par conséquent quelles solutions sont
envisagées pour remédier à ces augmentations de prix.
|
| Texte de la REPONSE : |
Le transport fluvial de marchandises a été affecté pendant plusieurs
mois par la sécheresse qui a touché une grande partie de l'Europe en 2003.
Sur certaines voies d'eau, et notamment sur le Rhin, qui représente
actuellement environ 70 % de la navigation intérieure, les débits
d'étiage ont détérioré les conditions de navigation et dégradé très
sensiblement les conditions de chargement. Si la compétitivité du
transport fluvial a pu en être affectée, la continuité de la voie
d'eau a toutefois été maintenue. De plus, les précipitations
intervenues au cours du dernier trimestre de 2003 ont amélioré la
situation sur l'ensemble du réseau européen. La réalisation d'un réseau
européen de transport fluvial est en cours, notamment dans la révision
des réseaux transeuropéens de transport, qui intègrent le Danube et
Seine-Nord Europe. Ce nouveau réseau permettra d'offrir dans une
dizaine d'années une continuité à grand gabarit du port du Havre à
l'ouest au port de Constance à l'est. Ces investissements majeurs, réalisés
à l'échelle européenne, constituent la meilleure réponse aux
restrictions de navigation qu'imposent les aléas climatiques. Ils témoignent
de l'importance accordée au transport fluvial de marchandises.
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12ème législature
| Question N° :
159
|
de
M.
Poniatowski Axel
(
Union pour un Mouvement Populaire
-
Val-d'Oise
) |
QOSD
|
| Ministère interrogé : |
équipement, transports et logement
|
| Ministère attributaire : |
équipement, transports et logement
|
| |
Question publiée au JO le :
24/02/2003
page :
1276
|
| |
Réponse publiée au JO le :
26/02/2003
page :
1317
|
| Rubrique : |
cours d'eau, étangs et lacs
|
| Tête d'analyse : |
Oise
|
| Analyse : |
aménagements. financement. calendrier
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Axel Poniatowski interpelle M. le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème des débordements
de l'Oise, dans sa partie aval. Dans le Val-d'Oise, les crues sont de
plus en plus importantes, de plus en plus fréquentes, et occasionnent
de nombreux dégâts auprès de milliers de résidents. Afin de mieux réguler
le flux de la rivière, le plan Etat-région intègre l'aménagement de
l'Oise en prévoyant la reconstruction de sept barrages et de sept écluses
en aval de Compiègne. A cela s'ajoute le principe de la création
d'aires de surstokage, décidée par l'entente Aisne-Oise pour les années
à venir, avec l'appui des départements et des régions concernés
ainsi que des pouvoirs publics. Il souhaite savoir comment le
Gouvernement compte intensifier le nombre d'aires à créer, aujourd'hui
très insuffisantes. Par ailleurs, concernant le dragage de la rivière,
qui n'a pas été réalisé depuis 1974 et dont l'État est responsable,
il souhaite connaître l'échéancier et le plan de financement de cette
opération.
|
| Texte de la REPONSE :
|
CALENDRIER ET FINANCEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT DU COURS DE L'OISE
Mme la présidente.
La parole est à M.Louis Giscard d'Estaing, suppléant de M. Axel
Poniatowski, pour exposer la question, n°159, relative au calendrier et
au financement de l'aménagement du cours de l'Oise.
M. Louis Giscard d'Estaing.
Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, la question de M. Axel
Poniatowski s'adresse à M.le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer et concerne le problème posé par
les débordements de l'Oise dans sa partie aval.
Dans le Val-d'Oise, en effet, les crues sont de
plus en plus importantes, de plus en plus fréquentes, occasionnant de
nombreux dégâts pour des milliers de résidents.
Afin de mieux réguler le flux de la rivière,
le plan Etat-région intègre l'aménagement de l'Oise en prévoyant la
reconstruction de sept barrages et de sept écluses en aval de Compiègne.
A cela s'ajoute le principe de la création, pour les années à venir,
d'aires de surstockage, décision prise par l'entente Aisne-Oise avec
l'appui des départements et des régions concernés, ainsi que des
pouvoirs publics.
M. Poniatowski souhaite savoir comment le
Gouvernement compte augmenter le nombre des créations d'aires,
lesquelles sont aujourd'hui très insuffisantes.
Par ailleurs, s'agissant du dragage de la rivière,
qui n'a pas été réalisé depuis 1974 et dont l'Etat est responsable,
il souhaite connaître l'échéancier et le plan de financement de cette
opération.
Mme la présidente. La
parole est àM. le secrétaire d'Etat au tourisme.
M. Léon Bertrand, secrétaire
d'Etat au tourisme. Monsieur le député, votre question soulève
plusieurs problèmes, dont la résolution relève à la fois du département
ministériel de Gilles de Robien, c'est-à-dire du ministère de l'équipement,
et de celui de l'écologie et du développement durable.
Les barrages répartis entre Compiègne et le
confluent de l'Oise avec la Seine ont pour finalité la navigation. En période
de crue, ils doivent impérativement être entièrement ouverts de façon
à créer le moins de gêne possible à l'écoulement des eaux.
La manoeuvre des ouvrages actuels, de conception
et construction anciennes, est lente, difficile et relativement
dangereuse pour le personnel qui en est chargé. C'est pour cette raison
que leur remplacement est une des priorités du programme d'aménagement
de l'Oise. Toutefois, il convient d'être bien conscient que cette
action, indispensable dans le cadre plus global de la liaison fluviale
Seine- Nord-Europe, n'aura pas d'effets sensibles autre que celui de
faciliter et d'accélérer l'ouverture de certains barrages.
En ce qui concerne les dragages et les curages,
il est exact que les opérations réalisées ces dernières décennies
sur l'Oise n'ont eu pour objet que le maintien d'une profondeur minimale
dans le seul chenal de navigation. Des opérations beaucoup plus
importantes, qui apporteront à la fois une augmentation de cette
profondeur minimale et une augmentation des sections d'écoulement, sont
également inscrites dans le programme global d'aménagement de l'Oise.
Mme la présidente. Je
pense, monsieur Giscard d'Estaing, que M. Poniatowski vous remerciera
d'avoir posé sa question.
|
12ème législature
| Question N° :
11994
|
de
M.
Bascou Jacques
(
Socialiste
-
Aude
) |
QE
|
| Ministère interrogé : |
équipement, transports et logement
|
| Ministère attributaire : |
équipement, transports et logement
|
| |
Question publiée au JO le :
17/02/2003
page :
1154
|
| |
Réponse publiée au JO le :
05/05/2003
page :
3511
|
| Rubrique : |
cours d'eau, étangs et lacs
|
| Tête d'analyse : |
aménagement et protection
|
| Analyse : |
financement
|
|
Texte de la QUESTION : |
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'obligation
qui incombe à l'Etat de nettoyer de leurs bois morts et autres matériaux
les lits et rives des cours d'eau domaniaux. La constitution de barrages
d'embâcles, notamment sous les ponts routiers ou ferroviaires est une
cause d'aggravation des crues. Ces travaux d'entretien constituent une
mesure de prévention essentielle dans les départements qui, comme
l'Aude en novembre 1999, ont subi des vagues destructrices et
mortelles, suite à la rupture de barrages formés par ces embâcles. Il
lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour que ses
services réalisent des travaux de nettoyage efficaces et complets des
cours d'eaux domaniaux, les crédits actuellement disponibles ne
permettant qu'un désembâclement partiel.
|
| Texte de la REPONSE :
|
Sur les cours d'eau domaniaux, l'Etat, propriétaire du lit, a
l'obligation de curage, connue sous le nom de « vieux fonds, vieux
bords ». Sa finalité première est le maintien des conditions d'écoulement
en période de crue. Cette obligation répond à la problématique générale
de la sécurité et de la sauvegarde des droits tiers. Sur les cours
d'eau figurant à la nomenclature des voies navigables, ces opérations
de curage peuvent, si nécessaire, être complétées par des opérations
de nettoyage de tout ce qui peut obstruer le lit (végétations
aquatiques, troncs d'arbres, branches et autres déchets). Elles sont
menées de manière incidente dans le cadre général de l'entretien
minimum nécessaire pour maintenir les conditions de navigation des
voies concernées. Cette compétence liée au caractère navigable relève
du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme
et de la mer. Lorsque des rivières comme l'Aude en aval de Quillan ont
un caractère domanial mais ne figurent plus dans la nomenclature des
voies navigables, la compétence relève alors des attributions du
ministère de l'écologie et du développement durable. En ce qui
concerne spécifiquement le dégagement des arches de pont, le
financement de ces travaux incombe aux gestionnaires des infrastructures
de transports supportées par le pont concerné. En effet, tant en droit
qu'en équité, il revient à ces gestionnaires de prendre à leurs
frais toutes les mesures nécessaires pour que leurs ouvrages ne créent
aucun préjudice aux tiers. Cette obligation emporte celle d'enlever les
amoncellements de débris qui se forment du fait de la présence des
ponts, comme celle de tous autres ouvrages implantés dans le lit des
cours d'eau.
|
12ème législature
| Question N° :
26309
|
de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
-
Moselle
) |
QE
|
| Ministère interrogé : |
équipement, transports et logement
|
| Ministère attributaire : |
équipement, transports et logement
|
| |
Question publiée au JO le :
13/10/2003
page :
7765
|
| |
Réponse publiée au JO le :
09/03/2004
page :
1835
|
| Rubrique : |
cours d'eau, étangs et lacs
|
| Tête d'analyse : |
étang du Stock
|
| Analyse : |
niveau des eaux. conséquences. Moselle
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre
de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
sur le fait que l'étang du Stock en Moselle est le plus étendu du département,
ce qui a permis de développer une économie touristique très
dynamique. Or, cet étang a été créé pour servir de réservoir
alimentant le canal des Houillères de la Sarre. Compte tenu de la sécheresse,
les prélèvements d'eau dans l'étang du Stock ont toutefois été
considérables cette année et le niveau s'est retiré d'une dizaine de
mètres par rapport aux berges. De ce fait, près de la moitié des
touristes ont déserté les lieux. Certes, il n'est pas possible de
mettre en cause la vocation prioritaire de l'étang du Stock et donc la
gestion des eaux qui est faite par Voies navigables de France (VNF).
Cependant, treize ports sont construits autour du site. VNF taxe
tous les pontons et perçoit des droits pour chaque amarrage. Le plan
d'eau étant impraticable en raison des prélèvements d'eau effectués
par VNF, il serait logique que corrélativement, cet organisme renonce
à percevoir les taxes sur les pontons et les droits d'amarrage. Or pour
l'instant, aucune décision n'a été prise en ce sens. Elle
souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en
liaison avec VNF à ce sujet.
|
| Texte de la REPONSE : |
L'étang du Stock a été créé pour servir de réservoir
d'alimentation en eau pour le canal des houillères de la Sarre.
Au-delà de cette vocation prioritaire de l'étang, Voies navigables de
France essaie sur ce site, aux potentialités touristiques indéniables,
de concilier au mieux gestion de l'eau et développement des activités
nautiques et de loisir. Il a en conséquence, dès le début de la
sécheresse, limité les prélèvements d'eau au strict besoin des
usagers du canal. Les titulaires de conventions d'occupation temporaire
du domaine public autour de l'étang du Stock bénéficient depuis 1997
de dispositions particulières concernant les redevances liées aux
embarcadères, amarrages, rampes de mise à l'eau ainsi qu'aux pontons.
Ces dispositions prévoient un dégrèvement de la part de la redevance
liée à l'utilisation de ces ouvrages, calculé au prorata du nombre de
jours durant lesquels, pendant la période estivale, l'étang descend en
dessous de 5 mètres. La côte de remboursement ayant été atteinte le
24 juillet 2003, Voies navigables de France accordera aux
bénéficiaires concernés par une convention d'occupation temporaire,
un dégrèvement proportionnel de leur redevance. Il sera pris en compte
au titre de l'année 2004. Un courrier de l'établissement du
6 août 2003 en a informé les bénéficiaires.
|
12ème législature
| Question N° :
2824
|
de
M.
Liebgott Michel
(
Socialiste
-
Moselle
) |
QE
|
| Ministère interrogé : |
équipement, transports et logement
|
| Ministère attributaire : |
équipement, transports et logement
|
| |
Question publiée au JO le :
16/09/2002
page :
3122
|
| |
Réponse publiée au JO le :
17/02/2003
page :
1225
|
| Rubrique : |
tourisme et loisirs
|
| Tête d'analyse : |
tourisme fluvial
|
| Analyse : |
développement. Moselle
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les
perspectives de développement du tourisme fluvial en Moselle. En plein
mois d'août, une brèche a provoqué une fuite sur le canal des Houillères
de la Sarre, interrompant le trafic pendant plusieurs jours entre les écluses
de Mittersheim et de Sarreguemines. Cette fuite témoigne de la vétusté
de l'ensemble de ce canal. Pourtant le contrat de plan entre l'Etat et
la région pour la période 2000-2006 prévoit la modernisation du
réseau des canaux à petit gabarit, propices au tourisme fluvial, dans
le cadre de l'amélioration du maillage interne et interrégional des
services de transport. La fermeture au trafic a pénalisé les estivants
adeptes du tourisme fluvial. Cette forme de tourisme est en plein développement
pour le département de la Moselle, que ce soit sur la Moselle canalisée,
le canal de la Marne au Rhin ou le canal des Houillères de la Sarre.
L'incident du bief 15 du canal des Houillères porte donc atteinte
à l'image de notre réseau fluvial sur les plaisanciers, dont beaucoup
sont étrangers (surtout des Allemands ou des Hollandais). Il lui
demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement pour la rénovation
du canal des Houillères de la Sarre en particulier et pour aider au développement
du tourisme fluvial pour l'ensemble de la Moselle en général.
|
| Texte de la REPONSE :
|
Le tourisme fluvial est une des premières activités que le volet «
voies navigables » des contrats de plan Etat-régions donne à la
restauration et à la mise en valeur du réseau existant de voies
navigables. Toute action dans ce domaine ne peut toutefois être envisagée
qu'après la réalisation préalable des travaux de réfection et de réparation
qu'il est indispensable de mener sur les digues et les berges afin de rétablir
des conditions de navigation de bonne qualité. A cet égard, la rupture
de digue signalée est la manifestation d'un état de dégradation préoccupant
auquel Voies navigables de France, compte tenu de ses possibilités
financières, ne pourra pas mettre fin rapidement sur la totalité des
voies qui lui sont confiées sans l'aide des collectivités
territoriales intéressées à leur futur développement. Cette aide a
été recherchée à travers des volets territoriaux du contrat de plan
entre l'Etat et les régions. En ce qui concerne le département de la
Moselle, les principales actions que l'établissement public prévoit de
mener dans ce cadre ces prochaines années concernent l'aménagement des
étangs lorrains (Stock, Mittersheim, Gondrexange), la mise en valeur du
site de Saint-Louis-Arzviller et, part la plus importante du programme,
la restauration du canal des Houillères de la Sarre, pour laquelle plus
de 4,57 millions d'euros (financement 50 % Etat, 14,58 % région
Lorraine et 35,42 % collectivités locales) ont été réservés.
L'engagement de ces travaux est subordonné à la signature de la
convention d'application du volet territorial du contrat de plan entre
l'Etat et la région Lorraine.
|
12ème législature
| Question N° :
57156
|
de
M.
Goasguen Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
-
Paris
)
|
QE
|
|
Ministère interrogé :
|
équipement
|
|
Ministère attributaire :
|
équipement
|
| |
Question publiée au JO
le :
08/02/2005
page :
1240
|
|
Rubrique :
|
transports par eau
|
|
Tête d'analyse :
|
voies navigables
|
|
Analyse :
|
bateaux-logements. stationnement. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M.
Claude
Goasguen
attire l'attention de
M.
le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
sur la gestion des habitations fluviales. L'établissement
public Voies navigables France (VNF) a reçu délégation pour
exploiter le domaine public fluvial, et se charge dans
certaines zones géographiques, et notamment sur le Bassin
parisien, de la gestion des bateaux-logements. VNF délivre
les attributions d'emplacements, les conventions d'occupation
temporaires, et fixe les redevances de stationnement et
d'infrastructures. Il existe des difficultés
d'organisation et d'interface entre VNF et les administrés
disposant d'habitations fluviales. Ces derniers ont l'impression
d'être soumis au pouvoir discrétionnaire des responsables de
VNF dont les décisions ne respecteraient pas le principe d'égalité
de traitement des citoyens dans les services publics étant donné
qu'aucune réglementation précise encadre l'attribution des
emplacements pour ces habitations. La mission d'études et de
recommandations sur VNF et les bateaux-logements, sous la
direction de M.
Michel Boullot, a rendu ses conclusions en décembre 2004 et met
notamment en évidence cette insécurité juridique.
C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures
pourraient être envisagées par le Gouvernement pour améliorer
la réglementation relative aux habitations fluviales et plus
particulièrement celle de l'attribution des emplacements.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|
|
12ème législature
| Question N° :
???
|
de
M.
Jego Yves
Union pour un Mouvement Populaire
-
Paris
)
|
QE
|
|
Ministère interrogé :
|
équipement
|
|
Ministère attributaire :
|
équipement
|
| |
Question publiée au JO
le : en cours
page :
|
|
Rubrique :
|
transports par eau
|
|
Tête d'analyse :
|
voies navigables
|
|
Analyse :
|
bateaux-logements. stationnement. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M.
Yves ]EGO, Député de Seine-et-Marne, attire
l'attention de M. Gilles de ROBIEN, Ministre de J'Equipement,
des Transports, de J'Aménagement du territoire, du Tourisme
et de Jo Mer, sur les difficultés rencontrées par les résidents
en habitat fluvial avec Voies Navigables de France (VNF).
Cet établissement
public, sous tutelle de la Direction des Transports Terrestres
(DIT), a reçu délégation pour l'exploitation du
domaine public et se charge en liaison avec le Port Autonome
de Paris des questions relatives aux bateaux -logements:
attribution d'emplacements, redevances de stationnement et
d'infrastructure, conventions d'occupations temporaires
impliquant obligations et droits.
Face aux difficultés d'application rencontrées entre cet
établissement public, les autorités locales et les administrés
résidant sur les bateaux logements, une mission d'étude et
de recommandations sur VNF a été commandée à M. Michel
BOULLOT qui a rendu son rapport en décembre 2004.
Aussi, souhaiterait-il savoir si le gouvernement entend
publier ce rapport et si sa mise en œuvre peut-être envisagée
dans les meilleurs délais
|
|
Texte de la REPONSE :
|
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