Fédération des Associations et Usagers de la VOIE d’EAU

Première Fédération permettant de rallier toutes les Associations et tous les Usagers, artisans de la vie fluviale et usagers de la Voie d'Eau, elle s’imposait devant  la confiscation du domaine public de navigation intérieure, la prise de pouvoirs régaliens, l'imposition de taxes prohibitives de stationnement et d'usage, elle s’imposait devant les pressions, détournements et perversions qui en résultent.

Déposée le 9 avril 2001 sous le N° 0912012058 sa création a été publiée au Journal Officiel le 28 avril sous l'inscription ci-dessous

       Titre :     Fédération des Associations et Usagers de la Voie d'Eau

       Objet :
                Fédérer et défendre associations, usagers, communes et riverains dans leurs intérêts liés à la Voie d'eau.
                Prévenir, dénoncer et s'opposer à toute tentative de confiscation ou actions contraires au droit en vigueur.
                Participer à la gestion et à la sauvegarde du domaine public fluvial.
                Ester en justice en son nom et au nom de ses adhérents dans le cadre de toute instance judiciaire, administrative ou pénale.
                Être représentée au sein de tout conseil, organisme ou commission, en charge de manière directe ou indirecte, de la voie d'eau.

  \/   Siège social :

Chaland  DAUPHIN VERT Chemin des Bords de l'Eau  91450  SOISY SUR SEINE
Fauve@peniche.com     Site Internet : www.peniche.com/membres.htm

STATUTS

 \/      Article 1er      FORME DENOMINATION DUREE

Il est fondé entre les soussignés Madame Claude DRAGIN VILLON ; Messieurs Jean BRUEL ; Vivien DELHAY ; Bernard KUNTZ et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application, ayant pour dénomination :

Fédération des Associations et Usagers de la Voie d'Eau

Cette association est créée pour une durée indéterminée. 

/\   Article 2      OBJET

Cette association a pour but de fédérer et de défendre toutes les associations tous les usagers, toutes les communes et riverains dans leurs intérêts liés à la Voie d'eau.
Elle a notamment comme objet :
De prévenir et de dénoncer toute tentative de confiscation du domaine public de navigation intérieure ;
De garantir la libre circulation ;
De défendre et prévenir toutes prises ou tentatives de prises de droits régaliens ; De dénoncer et de s'opposer à toutes actions contraires au droit en vigueur ;
De dénoncer tout empêchement à la libre concurrence sur le domaine fluvial et ses dépendances ;
De combattre factures, taxes ou impositions irrégulières ;
De promouvoir simplification administrative ;
En tout état de cause, l'association a pour vocation de participer à la gestion et à la sauvegarde du domaine public fluvial.
A ces fins, l'association peut ester en justice tant en son nom qu'au nom de ses adhérents dans le cadre de toute instance judiciaire, administrative ou pénale et peut être représentée au sein de tout conseil, organisme, commission en charge de manière directe ou indirecte de la voie d'eau.

       Article 3     DUREE

Cette association a pour but de fédérer et de défendre toutes les associations tous les usagers, toutes les communes et riverains dans leurs intérêts liés à la Voie d'eau.
Elle a notamment comme objet :
De prévenir et de dénoncer toute tentative de confiscation du domaine public de navigation intérieure ;
De garantir la libre circulation ;
De défendre et prévenir toutes prises ou tentatives de prises de droits régaliens ; De dénoncer et de s'opposer à toutes actions contraires au droit en vigueur ;
De dénoncer tout empêchement à la libre concurrence sur le domaine fluvial et ses dépendances ;
De combattre factures, taxes ou impositions irrégulières ;
De promouvoir simplification administrative ;
En tout état de cause, l'association a pour vocation de participer à la gestion et à la sauvegarde du domaine public fluvial.
A ces fins, l'association peut ester en justice tant en son nom qu'au nom de ses adhérents dans le cadre de toute instance judiciaire, administrative ou pénale et peut être représentée au sein de tout conseil, organisme, commission en charge de manière directe ou indirecte de la voie d'eau.

       Article 3     DUREE

La durée de l'association est indéterminée à compter de sa déclaration.

       Article 4     SIEGE

Le siège social est fixé au DAUPHIN VERT 91450 SOISY SUR SEINE
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration. 

\/     Article 5      MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Ne peuvent devenir membre de l'association que les personnes physiques ou morales qui s'engagent à mettre en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans le but décrit article 2.
Les associations, les communes et collectivités sont représentées par un représentant de l'association, de la commune, ou de la collectivité.
Ces personnes physiques ou morales doivent être des usagers de la voie d'eau ou de ses dépendances, ou les représenter, ils sont alors dénommés membres actifs.
Néanmoins des membres honoraire ou d'honneur, bienfaiteurs et donateurs peuvent ne pas être usagers de la voie d'eau.
De même peuvent être admis sans être usagers de la voie d'eau, comme membres associés, des personnes ou des organisations en considération du concours qu'elles peuvent apporter à l'œuvre commune.
Les membres honoraire ou d'honneur, bienfaiteurs, donateurs, et associés siègeront à l'Assemblée Générale avec voie consultative.

/\      Article 6     ADHESION

Toute demande d'adhésion à la présente association, formulée par écrit, est soumise au bureau qui statue sur cette admission dans le délai d'un mois, sans avoir à justifier sa décision, quelle qu'elle soit.
Le titre de Membre Honoraire ou d'Honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Association.

       Article 7     PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :
1 - par démission adressée par écrit au conseil d'administration de l'association ;
2 - pour une personne physique, par décès ;
3 - pour une personne morale par dissolution pour quelque raison que ce soit ;
4 - pour non-paiement de la cotisation, malgré 2 rappels ;
5 - par exclusion prononcée par le conseil d'administration de l'association pour faute grave, laissé à l'appréciation du conseil, l'intéressé ayant été invité préalablement par lettre recommandée à fournir des explications écrites.
6 - par perte des qualités d'usagers de la voie d'eau ou de ses dépendances, pour les membres actifs. 

       Article 8      RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
Le montant minimum pour les cotisations annuelles est proposé chaque année par le Conseil d'Administration il peut être fixé par décision de l'Assemblée Générale et tenir compte pour les entreprises ou les collectivités de paramètres propres à leur taille financière ou leur importance (en chiffre d'affaire (et, ou ), de volume de l'entreprise.)
Les associations membres de la fédération sont appelées à verser une quote-part en fonction du nombre de leurs adhérents.
Pour faire face à ses obligations statutaires, la Fédération des Associations et des Usagers de la Voie d'Eau devra chercher à constituer une réserve permanente égale à un an de frais de fonctionnement.

  \/   Article 9     CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de six au plus. Ces membres obligatoirement usagers de la voie d'eau ou de ses dépendances, sont élus pour trois ans par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil est renouvelé par tiers à la majorité des 2/3 des votants de l'Assemblée Générale Ordinaire représentant un quorum supérieur à la moitié des membres actifs à jour de cotisation.

/\     Article 10      POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale des membres. Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l'un de ses membres. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale annuelle des membres.
Sur décision de la majorité des membres du Conseil, l'association pourra ester en justice, représentée par son Président.

       Article 11       REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.
La présence du tiers des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et les membres du Conseil.

       Article 12      PRESIDENT ET BUREAU DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé :
          D'un Président,
          D'un Vice-Président,
          D'un Trésorier,
          D'un Secrétaire.
Ils sont élus pour trois ans, sans que la durée de leurs fonctions puisse excéder celle de leurs mandats.
Les membres du bureau sont rééligibles.
Les fonctions de Président et de Trésorier sont obligatoirement pourvues.

  \/   Article 13      POUVOIRS DU PRESIDENT

Le président est doté du pouvoir de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment, qualité d'ester en justice au nom de l'Association.
Il peut pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre du conseil. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

/\      Article 14      VOTE

Sauf dans le cas stipulé à l'article 9 et de l'article 17 des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés selon les modalités suivantes :
Chaque président d'association, de syndicat, chaque représentant de commune, de collectivité, ainsi que chaque membre individuel a droit à une voix.

       Article 15      ASSEMBLEE GENERALE COMPOSITION, POUVOIRS

L'Assemblée Générale ordinaire se compose de tous les membres de l'association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres actifs présents ou représentées, à jour de leur cotisation à la date de convocation de ladite assemblée.
Les membres bienfaiteurs et les membres associés sont invités à y assister sans participer au vote.
eules les questions mises à l'ordre du jour pourront être votées.
Un pouvoir peut préciser les consignes de votes pour chaque résolution. Un pouvoir en blanc, définit un vote favorable à l'adoption des projets de résolution mis à l'ordre du jour par l'auteur de la convocation de l'assemblée et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets.
Il est pareillement comptabilisé les votes des membres présents en début de séance et qui pour une raison qui leur est personnelle l'auraient quitté avant la clôture des votes à venir.

       Article 16      FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire, l'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration. Les membres de l'association peuvent demander l'inscription des questions qu'ils désirent soumettre à l'assemblée.
Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l'Assemblée Générale et expose la situation morale et les activités de l'association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres sortants du Conseil dans le cadre de l'Article 9 ci-dessus.
La modification de statuts et la dissolution de l'association ne peuvent être adoptées que sur proposition du conseil d'administration après approbation de l'assemblée générale extraordinaire et délibérant à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

/\      Article 17       ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un de ses membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
L'Assemblée Générale Extraordinaire nécessite pour être valable, la réunion d'un quorum de 2/3 des membres actifs et ses décisions se prennent à la majorité des 2/3.
Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première assemblée une seconde est convoquée avec le même ordre du jour mais sans règle de quorum

       Article 18      REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi et librement modifié par le conseil pour fixer les modalités d'exécution des présents statuts et des activités de l'association, sans avoir à être approuvé par l'assemblée générale des membres de l'association.
Ce règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association.

      Article 19      DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les règles propre aux assemblées générales extraordinaires conformément à l'article 15 ci-dessus, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

/\     Article 20      FORMALITES CONSTITUTIVES

Monsieur Kuntz est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique.

Fait à Soisy-sur-Seine le 26 mars 2001 en autant d'exemplaires originaux que de parties intéressées.

Le Secrétaire                 Le Trésorier              Le Président
 Mme Dragin Vilon              M. Vivien Delhay           M. Bernard Kuntz

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